La Promesse d'achat indivise (PAI)
La promesse d’achat d’une propriété indivise au Québec diffère notablement de celle d’une copropriété divise. La nature particulière de la propriété indivise nécessite une attention particulière lors de la rédaction de la promesse d’achat. Comprendre les aspects essentiels de cette transaction est crucial pour les acheteurs et les vendeurs impliqués dans ce type de transaction immobilière. Nos courtiers immobiliers à Montréal vous présentent les principales différences et implications à prendre en compte dans ce type de transaction..
Identification de la quote-part indivise
Contrairement à une copropriété divise, où chaque unité est distincte, une propriété indivise implique que les acheteurs détiennent une quote-part indivise de l’ensemble de la propriété. La promesse d’achat doit spécifier clairement la quote-part indivise que l’acheteur acquiert. Cela peut être exprimé en pourcentage ou en fraction, en fonction de la convention d’indivision.
Description de la propriété indivise
La promesse d’achat doit contenir une description précise de la propriété indivise, indiquant la part spécifique que l’acheteur a l’intention d’acquérir, ainsi que l’adresse complète de la propriété. Cette description peut inclure des informations sur la superficie totale de la propriété et la localisation de la part indivise dans l’ensemble.
Règles et obligations de l'indivision
Les règles et obligations qui régissent l’indivision doivent être clairement définies dans la promesse d’achat. Ces règles sont généralement énoncées dans une convention d’indivision, qui précise les droits et responsabilités de chaque co-indivisaire. L’acheteur doit être informé de ces dispositions avant de s’engager dans la transaction.
Accès et usage des parties communes
Les propriétés indivises peuvent avoir des parties communes, telles que des espaces extérieurs ou des équipements partagés. La promesse d’achat doit détailler les droits d’accès et d’utilisation des parties communes pour l’acheteur, en tenant compte de sa quote-part indivise.
Conditions de financement spécifiques
Les conditions de financement doivent être ajustées en fonction de la nature de la propriété indivise. Pour les propriétés en indivision, il est important de noter que l’emprunt hypothécaire doit être contracté avec la même banque pour tous les co-indivisaires. En général, seules les banques BNC et Desjardins offrent ce type de financement pour les copropriétés en indivision.
Inspection préalable
Tout comme dans le cas d’une copropriété divise, l’acheteur a le droit de procéder à une inspection préalable de la propriété indivise. Cela permet de détecter d’éventuels problèmes ou défauts et d’éviter des surprises après l’achat.
Saviez-vous qu’il est possible d’annuler une offre d’achat suite à l’inspection ?
Déclarations et obligations du vendeur
L’immeuble ne fait pas l’objet d’un droit de préemption en faveur d’un tiers, à l’exclusion des autres indivisaires. Cette clause assure à l’acheteur que le vendeur n’a pas accordé à un tiers le droit de préemption sur la propriété, à l’exception des autres co-indivisaires.
Le montant de la mise de fonds
La mise de fonds doit être indiquée dans la promesse d’achat et est généralement de 20 % pour une copropriété indivise. Cette somme représente l’engagement initial de l’acheteur et clarifie les attentes financières dès le début de la transaction.
La promesse d’achat pour une copropriété indivise nécessite une attention particulière aux détails spécifiques à ce type de propriété. En comprenant pleinement les particularités de ce bien immobilier et en intégrant ces éléments dans la promesse d’achat, les parties impliquées peuvent assurer une transaction fluide et conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier pour s’assurer que tous les aspects juridiques et contractuels sont correctement abordés.
Pour plus de détails, consultez notre article sur la Promesse d’achat.
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