La vente d’une propriété est officialisée par la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cependant, des documents sont obligatoires pour l’acheteur et pour le vendeur. Par exemple, lors du passage chez le notaire, il est demandé à chaque partie deux pièces d’identité et s’ il y a lieu, des certificats de mariage ou de divorce. Pour l’acheteur, les instructions hypothécaires de l’institution financière ainsi qu’une preuve d’assurance habitation sont requises. Pour le vendeur, plusieurs documents sont nécessaires tels que les actes de ventes antérieurs, l’acte de prêt hypothécaire, le certificat de localisation et autres.

De plus, des frais doivent être payés par l’acheteur et le vendeur. Ces frais diffèrent. Parmi les frais que doit débourser l’acheteur, on compte l’inscription au registre foncier de l’acte de vente et l’acte de prêt hypothécaire. Chez le vendeur, un des frais consiste en la quittance (ou mainlevée) hypothécaire. 

Malgré que cette dernière étape de la transaction immobilière peut s’avérer complexe, sachez que votre courtier immobilier est là pour vous accompagner et répondre à vos questions. Faites-lui part de vos inquiétudes. Il est là pour vous fournir son expertise. 

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été adoptée le 23 juin dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Cette nouvelle loi interdit aux non-canadiens de faire l’acquisition d’un immeuble résidentiel au Canada, et ce, pour une durée de deux ans. En plus des citoyens canadiens qui ne sont pas visés par cette loi, les principales personnes qui pourraient être exemptées de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels sont les résidents permanents, ceux en voie d’obtention de leur résidence permanente et les personnes ayant un permis de travail. Les immeubles résidentiels concernés dans cette loi font référence aux maisons individuelles et jumelées, aux logements en copropriétés (divises et indivises) et les immeubles de un à trois logements (duplex et triplex). Les pénalités prévues sont sévères si un non-canadien fait l’achat d’un immeuble résidentiel au Canada. Il est de même pour la personne qui lui fournira son aide. Être reconnu coupable et devoir payer une amende allant jusqu’à 10 000 $ sont parmi les principales conséquences de ce délit. Avec l’arrivée de cette nouvelle loi, il est important que les courtiers immobiliers connaissent bien les particularités de ce nouveau changement en immobilier et transmettent ces informations à leurs clients actuels et potentiels. L’intégrité et le respect de la loi sont également de mise afin d’assurer une pratique de courtage transparente.