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La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-canadiens - ÉQUIPE YE SARRAZIN - Courtiers immobiliers à Montréal

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-canadiens - Points importants

Le gouvernement du Québec a énoncé de nombreuses mesures liées au logement dans son dernier budget. Parmi ces mesures, on comptait l’instauration de la loi 5, soit l’interdiction de la double représentation d’un courtier immobilier. Cette nouvelle loi a été instaurée le 10 juin 2022 dernier. Mais ce n’est que quelques semaines plus tard, soit le 23 juin 2022, que le projet intitulé la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été présenté, cette fois-ci, par le gouvernement fédéral. Cette plus récente loi en immobilier entrera en vigueur le 1er janvier 2023 prochain et suscite déjà de nombreux questionnements. Voici quelques informations qui sauront, nous l’espérons, vous aider à mieux comprendre cette nouvelle législation et son impact sur le milieu immobilier.

Pourquoi instaurer une Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens?

Cette loi a été pensée par le gouvernement fédéral afin de diminuer l’inflation et de stabiliser le marché résidentiel suite à la pandémie. Avec l’instauration de cette loi, un cadre et des réglementations plus précises sur le rôle des investisseurs étrangers seront mis en lumière. Ainsi, il pourrait y avoir un meilleur contrôle sur les investissements étrangers et aussi viser à faciliter l’accès aux propriétés pour les canadiens. 

En quoi consiste cette nouvelle loi?

Cette nouvelle loi, dite temporaire, interdit aux non-canadiens (les étrangers et entreprises non-canadiennes) de faire l’acquisition d’immeubles résidentiels au Canada pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Les achats directs ou indirects (par l’entremise de sociétés, fiducies ou autres) sont interdits. 

À qui s’applique l’interdiction d’achat d'immeubles résidentiels?

Cette interdiction s’applique aux non-canadiens. Les citoyens canadiens ne sont donc pas visés par cette interdiction.  Un non-canadien est défini comme un individu autre qu’un citoyen canadien et inclut également toute société qui n’est pas soumise aux lois fédérales et provinciales.

Qui pourrait être exempté de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens?

– Les citoyens canadiens

– Les résidents permanents 

– Les étudiants étrangers qui vont obtenir leur résidence permanente

– Les personnes détenant un permis de travail

– Les non-canadiens faisant l’achat d’une propriété avec leur époux/conjoint de fait canadien

– Les personnes qui fuient une crise internationale

Quels sont les types d’immeubles résidentiels concernés par cette loi ?

– Les maisons individuelles

– Les maisons jumelées

– Les logements en copropriétés (divises et indivises)

Les duplex

Les triplex

– Autres propriétés semblables

Ces résidences sont des résidences primaires. Les résidences secondaires, ainsi que les terrains vacants zonés pour usage résidentiel pourraient être exclues de cette interdiction. D’autres spécifications sont à prévoir.

Qu’arrive-t-il si un non-canadien est présentement en offre d’achat ?

Puisque la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023, les offres d’achat acceptées avant cette date pourraient être exemptées. La réalisation des conditions de l’offre d’achat peut être complétée après cette date.

Quelles sont les pénalités prévues si la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens n’est pas respectée?

De lourdes pénalités peuvent s’appliquer si un non-canadien fait l’acquisition d’un immeuble résidentiel au Canada. Il en est de même pour toute personne qui va conseiller et fournir son aide à ladite personne. Ces personnes seront reconnues coupables et des amendes coûteuses pouvant aller jusqu’à 10 000 $ seront données. 

Dans le cas où une personne serait reconnue coupable, une ordonnance de vente de la propriété pourrait également être demandée. Dans ce cas-ci, le prix de vente de la propriété achetée illégalement ne pourrait excéder le prix d’achat de la propriété. Donc, aucun bénéfice monétaire ne pourrait être obtenu. 

Quel est le rôle du courtier immobilier dans l’application de l’interdiction d’un achat d’immeuble résidentiel par un non-canadien?

Le courtier immobilier se doit d’avoir une connaissance parfaite de cette nouvelle loi et aura comme rôle de transmettre toutes les informations la concernant à ses clients (canadiens et non-canadiens). Une pratique de courtage misant sur la transparence sera d’autant plus requise. 

Le courtier immobilier aura également le rôle d’agir avec intégrité car, tel que mentionné ci-dessus, toute aide apportée à un non-canadien quant à l’achat d’un immeuble résidentiel pourra être sanctionnée. Il est alors important que le courtier immobilier comprenne toutes les particularités de cette loi afin de s’assurer de toujours agir avec honnêteté et moralité. 

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens suscite de nombreuses conversations. Malgré qu’un certain nombre d’informations sur cette loi a été mis en lumière, d’autres questionnements perdurent. La loi ne sera appliquée que le 1er janvier 2023. Le gouvernement devra encore éclaircir la question des exceptions quant aux types de propriétés résidentielles et autres situations précises qui ne feraient pas parties de l’interdiction. Des clarifications qui verront le jour au courant des prochains mois.

Résumé

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été adoptée le 23 juin dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Cette nouvelle loi interdit aux non-canadiens de faire l’acquisition d’un immeuble résidentiel au Canada, et ce, pour une durée de deux ans. En plus des citoyens canadiens qui ne sont pas visés par cette loi, les principales personnes qui pourraient être exemptées de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels sont les résidents permanents, ceux en voie d’obtention de leur résidence permanente et les personnes ayant un permis de travail. Les immeubles résidentiels concernés dans cette loi font référence aux maisons individuelles et jumelées, aux logements en copropriétés (divises et indivises) et les immeubles de un à trois logements (duplex et triplex). Les pénalités prévues sont sévères si un non-canadien fait l’achat d’un immeuble résidentiel au Canada. Il est de même pour la personne qui lui fournira son aide. Être reconnu coupable et devoir payer une amende allant jusqu’à 10 000 $ sont parmi les principales conséquences de ce délit. Avec l’arrivée de cette nouvelle loi, il est important que les courtiers immobiliers connaissent bien les particularités de ce nouveau changement en immobilier et transmettent ces informations à leurs clients actuels et potentiels. L’intégrité et le respect de la loi sont également de mise afin d’assurer une pratique de courtage transparente. 

Des questions sur cette nouvelle loi? Contactez l'un de nos courtiers immobiliers afin de vous éclairer sur le sujet.

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