Documents obligatoires pour la vente d'une porpriété - Points importants
Maisons unifamiliales, chalets, copropriétés divises, indivises, duplex, triplex, quadruplex, les types de propriétés sont nombreux. La vente d’une propriété est un changement de vie important pouvant engendrer de nombreuses inquiétudes.
Quoique la vente d’une propriété est une pratique courante, peu connaissent les divers documents requis lors de cette transaction immobilière. Voici un survol de ces documents obligatoires afin de vous aider à mieux vous préparer à cet excitant changement de vie.
Catherine Brais, directrice des opérations au sein de notre organisation de courtiers immobiliers, répond à la question.
Les documents obligatoires pour la vente d'une propriété
Le certificat de localisation
Le certificat de localisation est un document constitué d’un rapport et d’un plan réalisés par un arpenteur-géomètre. Ce dernier doit faire partie de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ).
Le certificat de localisation représente avec exactitude l’état des lieux. Cela englobe l’état physique des lieux et indique toute rénovation cadastrale effectuée. Le certificat de localisation prouve la conformité de la propriété par rapport aux règlements provinciaux et municipaux (ex: le zonage).
Ce document se doit d’être à jour et peut prendre jusqu’à plus de six semaines à obtenir, dépendamment de l’effervescence du marché. Au Québec, il est valide pour une période de 10 ans. Le certificat de localisation est obligatoire, car il est requis par le notaire avant la signature de l’acte de vente. Il faut donc bien planifier afin d’obtenir le certificat de localisation à temps.
L'acte de vente
Une fois que la promesse d’achat ou la contre-proposition à la promesse d’achat acceptée et que toutes les conditions de la promesse d’achat ont été réalisées, c’est la signature de l’acte de vente devant un notaire qui officialise la vente de la propriété. C’est donc la dernière étape de la transaction.
L’acte de vente est rédigé par un notaire respectant autant les droits du vendeur que de l’acheteur. Le notaire s’assurera également de la véracité des faits mentionnés dans la promesse d’achat.
Dans l’acte de vente, il y a différents éléments comme, entre autres, les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, la description des inclusions, le prix de la transaction et le montant des honoraires du notaire.
L'acte de prêt hypothécaire
La vente d’une propriété rime avec financement hypothécaire. L’acte de prêt hypothécaire est un document détaillant toutes les composantes du prêt (le capital du prêt, le taux d’intérêt, la période d’amortissement, etc.) du financement de la propriété. L’acte d’hypothèque est rédigé par un notaire et est combiné à l’acte de vente.
Lors du passage avec le notaire pour la vente de la propriété, ce dernier doit vérifier que les taxes provinciales et municipales ont été payées. De plus, le solde du prêt hypothécaire doit avoir été payé dans son entièreté par le vendeur. Cela permettra d’obtenir la radiation du prêt hypothécaire. Le notaire publie alors l’acte de radiation au registre foncier. Le registre foncier est un rapport qui détermine les droits de propriété. L’acte de radiation dans le registre foncier permet alors la suppression du droit de propriété. Il est à noter qu’auparavant, l’acte de prêt hypothécaire était obligatoire pour mettre en vente sa propriété. Aujourd’hui, c’est le dernier relevé de solde du prêt hypothécaire qui est le plus important.
Taxes scolaires et municipales
Les taxes scolaires et municipales contribuent, entre autres, à financer différents services comme l’entretien et la réparation des routes, le chauffage des établissements scolaires et le transport en commun. Lors de la vente d’une propriété, le futur propriétaire doit prendre connaissance de ces montants. Un courtier immobilier y aura accès et pourra en informer les futurs acheteurs. L’état de compte de la taxe scolaire indique le montant à payer annuellement. On y trouve également l’évolution de la valeur de la propriété des dernières années. Le compte de taxes municipales détaille les montants imposés par la municipalité et l’arrondissement.
Documents spécifiques
Copropriété divise
La Déclaration de copropriété
La copropriété divise est encadrée par un syndicat de copropriété qui permet d’assurer le respect et la bonne administration de l’immeuble. La Déclaration de copropriété est un document notarié qui agit à titre de contrat liant les différents copropriétaires de l’immeuble. Le document décrit les règles administratives et de vie de l’immeuble. Ces règlements doivent être respectés par les propriétaires, locataires et membres du syndicat de l’immeuble, sous peine de conséquences négatives. La Déclaration de copropriété responsabilise chaque partie et peut favoriser une meilleure harmonie entre copropriétaires.
Les états financiers
Les états financiers du syndicat des copropriétaires sont des rapports détaillant la situation comptable de la copropriété à chaque exercice financier. Tout copropriétaire peut avoir accès à ces rapports.
Les procès-verbaux
Un procès-verbal est un document rédigé suite à une assemblée des copropriétaires d’un immeuble. Il doit être clair et concis. Un procès-verbal doit contenir le nom du syndicat de copropriété, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les commentaires et interventions des membres copropriétaires. Un secrétaire attitré est chargé de la rédaction des procès-verbaux et ces derniers sont signés par le président du syndicat de copropriété. Les procès-verbaux permettent alors d’avoir une vue d’ensemble sur les préoccupations, commentaires et prises de décision quant à la copropriété.
Copropriété indivise
La Convention d'indivision
À l’opposé de la copropriété divise, il n’y a pas de syndicat qui s’assure de la bonne administration de l’immeuble, mais bien une convention d’indivision détaillant les droits de chacun et donnant des précisions sur la gestion de la copropriété indivise. Les différentes charges pour l’entretien de l’immeuble doivent d’ailleurs être séparées entre les propriétaires dépendamment des parts de chacun. La convention d’indivision n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandée pour la bonne gestion et administration des copropriétés indivises.
Les plex : duplex, triplex, quadruplex (...)
Les baux
Il existe différents types de baux, soient les baux de six mois et moins, de six mois et plus et les baux à durée indéterminée. Cependant, un bail se reconduit automatiquement et est d’une durée habituelle de 12 mois. Un délai est prescrit pour aviser les locataires de l’augmentation du montant de la location. Lors de la vente de la propriété, une copie des baux doit être fournie au nouvel acquéreur.
Les avis de renouvellement ou de non-renouvellement
Même lors de la vente d’une propriété, un locataire a un droit de maintien dans les lieux. Cela signifie qu’il peut rester locataire aussi longtemps qu’il le souhaite. Le propriétaire envoie alors un avis de renouvellement au locataire afin de savoir s’il restera sur les lieux. Ce dernier a un délai prescrit pour répondre au propriétaire. Sa non-réponse entraînera alors le renouvellement du bail. Lors de la vente, les avis de renouvellement ou non-renouvellement permettent à l’acquéreur d’avoir une meilleure idée quant au montant de location payé par les locataires.
Tel qu’observé, la vente d’une propriété requiert des documents obligatoires selon le type de propriété. Des spécificités peuvent également être demandées à chaque étape de la transaction immobilière.
Si vous songiez à mettre en vente votre propriété ou aviez tout simplement des questions, contactez l’un de nos courtiers immobiliers pour savoir comment nous pouvons vous aider.
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