Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-canadiens - Points importants
Le gouvernement du Québec a énoncé de nombreuses mesures liées au logement dans son dernier budget. Parmi ces mesures, on comptait l’instauration de la loi 5, soit l’interdiction de la double représentation d’un courtier immobilier. Cette nouvelle loi a été instaurée le 10 juin 2022 dernier. Mais ce n’est que quelques semaines plus tard, soit le 23 juin 2022, que le projet intitulé la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été présenté, cette fois-ci, par le gouvernement fédéral. Cette plus récente loi en immobilier entrera en vigueur le 1er janvier 2023 prochain et suscite déjà de nombreux questionnements. Voici quelques informations qui sauront, nous l’espérons, vous aider à mieux comprendre cette nouvelle législation et son impact sur le milieu immobilier.
Pourquoi instaurer une Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens ?
Cette loi a été pensée par le gouvernement fédéral afin de diminuer l’inflation et de stabiliser le marché résidentiel suite à la pandémie. Avec l’instauration de cette loi, un cadre et des réglementations plus précises sur le rôle des investisseurs étrangers seront mis en lumière. Ainsi, il pourrait y avoir un meilleur contrôle sur les investissements étrangers et aussi viser à faciliter l’accès aux propriétés pour les canadiens.
En quoi consiste cette nouvelle loi ?
Cette nouvelle loi, dite temporaire, interdit aux non-canadiens (les étrangers et entreprises non-canadiennes) de faire l’acquisition d’immeubles résidentiels au Canada pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Les achats directs ou indirects (par l’entremise de sociétés, fiducies ou autres) sont interdits.
À qui s’applique l’interdiction d’achat d'immeubles résidentiels ?
Cette interdiction s’applique aux non-canadiens. Les citoyens canadiens ne sont donc pas visés par cette interdiction. Un non-canadien est défini comme un individu autre qu’un citoyen canadien ou qu’un résident permanent. Cela inclut également les sociétés et entités cotées en bourse qui ne sont pas soumises aux lois fédérales et provinciales et contrôlées par un non-canadien.
Qui pourrait être exempté de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens ?
– Les citoyens canadiens
– Les résidents permanents
– Les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d’apprentissage désigné. Ces derniers doivent aussi répondre aux critères suivants : lors des 5 années précédant l’achat, l’acheteur doit avoir produit ses déclarations de revenus conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Lors de cette même période, il doit avoir été présent sur le sol canadien un minimum de 244 jours. De plus, la propriété convoitée ne doit pas dépasser 500 000$.
– Les personnes détenant un permis de travail doivent répondre aux critères suivants : leur permis de travail ou autorisation de travail doit être valide 183 jours ou plus à compter de la date d’achat. De plus, ces personnes ne doivent pas avoir acheté plus d’un immeuble résidentiel.
– Les non-canadiens faisant l’achat d’une propriété avec leur époux/conjoint de fait canadien.
– Les personnes qui fuient une crise internationale.
Quels sont les types d’immeubles résidentiels concernés par cette loi ?
– Les maisons individuelles
– Les maisons jumelées
– Les logements en copropriétés (divises et indivises)
– Autres propriétés semblables
Ces résidences sont des résidences primaires. Les résidences secondaires, ainsi que les terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte seraient exclus de cette interdiction. Les non-canadiens pourraient alors acheter ces terrains et les utiliser à n’importe quelle fin, tel qu’un aménagement résidentiel.
Quelles sont les pénalités prévues si la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens n’est pas respectée ?
De lourdes pénalités peuvent s’appliquer si un non-canadien fait l’acquisition d’un immeuble résidentiel au Canada. Il en est de même pour toute personne qui va conseiller et fournir son aide à ladite personne. Ces personnes seront reconnues coupables et des amendes coûteuses pouvant aller jusqu’à 10 000 $ seront données.
Dans le cas où une personne serait reconnue coupable, une ordonnance de vente de la propriété pourrait également être demandée. Dans ce cas-ci, le prix de vente de la propriété achetée illégalement ne pourrait excéder le prix d’achat de la propriété. Donc, aucun bénéfice monétaire ne pourrait être obtenu.
Quel est le rôle du courtier immobilier dans l’application de l’interdiction d’un achat d’immeuble résidentiel par un non-canadien ?
Le courtier immobilier se doit d’avoir une connaissance parfaite de cette nouvelle loi et aura comme rôle de transmettre toutes les informations la concernant à ses clients (canadiens et non-canadiens). Une pratique de courtage misant sur la transparence sera d’autant plus requise.
Le courtier immobilier aura également le rôle d’agir avec intégrité car, tel que mentionné ci-dessus, toute aide apportée à un non-canadien quant à l’achat d’un immeuble résidentiel pourra être sanctionnée. Il est alors important que le courtier immobilier comprenne toutes les particularités de cette loi afin de s’assurer de toujours agir avec honnêteté et moralité.
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été appliquée le 1er janvier 2023 dernier et suscite de nombreuses conversations. Le 31 janvier 2023, un jugement de la Cour Supérieure a été émis. Il mentionnait entre autres que cette loi ne s’appliquerait pas aux non-canadiens ayant des offres d’achat acceptées avant le 1er janvier 2023. Des clarifications ont alors été apportées sur la question. Malgré qu’un certain nombre d’informations sur cette loi a été mis en lumière, des questionnements perdurent. Nous espérons que le gouvernement publiera des clarifications sur son application afin d’établir une meilleure compréhension de cette nouvelle loi.
N.B. Il est à noter que cet article représente un sommaire de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens. Pour des renseignements additionnels, prière de vous référer à la ladite loi.
Résumé
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été adoptée le 23 juin dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Cette nouvelle loi interdit aux non-canadiens de faire l’acquisition d’un immeuble résidentiel au Canada, et ce, pour une durée de deux ans. En plus des citoyens canadiens qui ne sont pas visés par cette loi, les principales personnes qui pourraient être exemptées de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels sont les résidents permanents, ceux en voie d’obtention de leur résidence permanente et les personnes ayant un permis de travail. Les immeubles résidentiels concernés dans cette loi font référence aux maisons individuelles et jumelées, aux logements en copropriétés (divises et indivises) et les immeubles de un à trois logements (duplex et triplex). Les pénalités prévues sont sévères si un non-canadien fait l’achat d’un immeuble résidentiel au Canada. Il est de même pour la personne qui lui fournira son aide. Être reconnu coupable et devoir payer une amende allant jusqu’à 10 000 $ sont parmi les principales conséquences de ce délit. Avec l’arrivée de cette nouvelle loi, il est important que les courtiers immobiliers connaissent bien les particularités de ce nouveau changement en immobilier et transmettent ces informations à leurs clients actuels et potentiels. L’intégrité et le respect de la loi sont également de mise afin d’assurer une pratique de courtage transparente.
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