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Le 5 décembre 2019, le gouvernement provincial a adopté une réforme majeure de la Régie du logement, marquée par le projet de loi 16. Cette initiative vise à réguler plusieurs aspects du secteur immobilier, notamment les inspections de bâtiments et de copropriétés divises, tout en révisant la dénomination et en modifiant la Loi sur la Régie du logement ainsi que la Loi sur la Société d’habitation du Québec. Elle apporte également des changements à diverses dispositions législatives relatives au domaine municipal. L’objectif principal de ces réformes est de renforcer la protection des acheteurs résidentiels, des copropriétaires, des locataires ainsi que des locateurs. Bien que le projet de loi ait été adopté en décembre 2019, sa mise en œuvre s’étend sur une période de trois ans, permettant ainsi un déploiement progressif des différentes mesures réglementaires.
Dans cet article, nos courtiers immobiliers de Montréal vous présentent les nouvelles mesures en cours et celles à venir.
Mesures à venir
Réglementation immobilière encadrant le fond de prévoyance
Selon une enquête réalisée en 2015 par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, ainsi que la Fédération des chambres immobilières du Québec, il apparaît que la majorité des administrateurs de copropriétés estiment que le montant disponible dans le fonds de prévoyance est insuffisant. Pour remédier à cette situation, une nouvelle réglementation immobilière imposera aux conseils d’administration de réaliser une étude tous les cinq ans afin d’évaluer les sommes à allouer au fonds de prévoyance. Les contributions annuelles versées à ce fonds seront établies en fonction des résultats de cette étude. L’analyse devra être produite par un comptable, un ingénieur, un évaluateur agréé, un architecte ou bien un technologue professionnel.
Cette étude sera obligatoire dès le premier jour suivant les 3 premières années d’entrée en vigueur de cette nouvelle norme. D’ailleurs, les deux principaux prêteurs hypothécaires, la Banque Nationale et Desjardins, ont récemment annoncé qu’ils ne financent plus les acheteurs de copropriétés divises sans fonds de prévoyance.
Obligation de tenir un carnet d’entretien pour les copropriétés
Au Canada, il n’existe actuellement aucune réglementation obligeant les conseils d’administration des copropriétés à tenir un carnet d’entretien. Cependant, le projet de loi 16, proposé par le gouvernement provincial, vise à imposer cette obligation aux conseils d’administration.
Le carnet d’entretien de l’immeuble devra être mis à jour tous les cinq ans (ou bien 10 ans pour les immeubles avec 8 condos et moins). Le carnet devra déterminer les travaux d’entretien majeurs des parties communes de l’immeuble, les dates de réalisation ainsi que les inspections. Ces informations devront être mises à jour annuellement. Le carnet d’entretien devra être produit par un professionnel tels qu’un ingénieur, un évaluateur agréé, un architecte ou bien un technologue professionnel. Par ailleurs, les syndicats de copropriété seront tenus de maintenir à jour une attestation sur l’état des biens et de fournir une copie à tout copropriétaire qui en fait la demande. Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.
Création d’un répertoire public des titulaires du certificat d’inspecteur en bâtiment
À l’heure actuelle, la profession d’inspecteur en bâtiment n’est pas régie par une réglementation spécifique. Il n’existe ni formation ni permis requis pour exercer ce métier. Cependant, cette nouvelle réforme en cours permettra d’introduire un nouveau certificat pour les inspecteurs en bâtiment, qui sera délivré par la Régie du bâtiment du Québec. Un registre public sera également établi afin de recenser les titulaires de cette certification. Cette initiative vise à renforcer la confiance des acheteurs en leur permettant d’accéder à des professionnels qualifiés en inspection de bâtiment.
Mesures en cours
Création de certificats de localisation
Ce nouveau projet de loi impose aux promoteurs immobiliers l’obligation de fournir aux syndicats de copropriété divise, les certificats de localisation, ainsi que tous les plans et devis disponibles.
Protection de l’acompte versé par les acheteurs
Les constructeurs ainsi que les promoteurs doivent protéger les acomptes versés par les acheteurs d’une fraction de copropriété. Cette obligation s’applique aux contrats préliminaires conclus à partir du 10 janvier 2020. Les acomptes qui nécessitent d’être protégés peuvent le faire par un plan de garantie, une assurance ou un cautionnement. D’ailleurs, si une unité n’a pas été fournie à la date prévue, les promoteurs et les constructeurs devront remettre l’acompte aux acheteurs résidentiels. La date peut référer à une date précise ou bien une période s’échelonnant sur quelques mois (par exemple, automne 2024). Par contre, une clause dans un contrat préliminaire pourrait prévoir la possibilité que cette date soit modifiée à la suite d’un imprévu, si tous les parties sont d’accord.
Gouvernance
Les conseils d’administration devront informer les copropriétaires de leurs décisions dans un délai raisonnable de 30 jours. Par ailleurs, les membres du conseil devront consulter l’assemblée des copropriétaires avant de déterminer une cotisation spéciale ou d’hypothéquer les créances du syndicat. En cas de désaccord, le tribunal pourrait annuler les décisions prises par les conseils d’administration.
Nous vous invitons à vous tenir informés des nouvelles mesures instaurées par le gouvernement provincial. Ces dispositions visent à renforcer la protection des acheteurs résidentiels, des copropriétaires, des locataires et des propriétaires. Contactez dès maintenant nos courtiers immobiliers pour en apprendre davantage sur le projet de loi 16.
Sources :
Comment choisir son inspecteur en bâtiment? https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-immobiliere/comment-choisir-son-inspecteur-en-batiment/
Condos : pas de fonds de prévoyance, pas de prêt hypothécaire. https://www.journaldemontreal.com/2024/09/19/condos-pas-de-fonds-de-prevoyance-pas-dhypotheque
Copropriété divise et indivise, comment les différencier? https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-immobiliere/copropriete-divise-et-indivise-comment-les-differencier/
Québec se montre plus sévère pour l’entretien des condos. https://www.journaldemontreal.com/2024/09/13/quebec-se-montre-plus-severe-pour-lentretien-des-condos
Mesures applicables aux copropriétés divises (condos) pour les propriétaires et les constructeurs. https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/condos-coproprietes/mesures-coproprietes
Modernisation de la législation dans le domaine de l’habitation. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/habitation/BRO_PL16_DocumentBref.pdf
