En quoi consiste le Contrat de courtage exclusif - Achat (CCA)- Point importants
Lors de l’achat de votre propriété, vous vous faites représenter par un courtier immobilier. Ce dernier vous demande de signer un Contrat de courtage exclusif – Achat. Vous n’êtes pas certain en quoi consiste ce type de contrat. Nos courtiers immobiliers définissent chaque section du contrat pour améliorer votre compréhension.
Qu'est-ce qu'un Contrat de courtage exclusif - Achat ?
Lors de l’acquisition d’une copropriété divise, indivise ou d’un immeuble de moins de 5 logements, il est important de souligner que la signature d’un Contrat de courtage exclusif – Achat est une étape incontournable. Ce formulaire, obligatoire selon les réglementations de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), permet au courtier immobilier de représenter son client de manière exclusive et de défendre activement ses intérêts. Ce contrat a pour objectif de veiller à votre protection en tant qu’acheteur.
Le Contrat de courtage exclusif – Achat joue un rôle important en établissant une relation formelle entre le client et le courtier immobilier, définissant les termes et les conditions de la collaboration. En signant ce contrat, le client confère au courtier le mandat exclusif de chercher et de négocier l’achat du bien immobilier ciblé. Cela permet alors d’éviter la double-représentation.
Les principales responsabilités du courtier immobilier, énoncées dans ce contrat, sont d’agir de manière professionnelle, transparente et conforme aux normes éthiques de la profession. Il doit œuvrer dans l’intérêt supérieur du client, en lui fournissant toutes les informations pertinentes et en utilisant son expertise pour obtenir les meilleures conditions d’achat possibles.
La signature du Contrat de courtage exclusif – Achat instaure ainsi une relation de confiance entre le client et le courtier, établissant un cadre clair pour la recherche et l’acquisition de la propriété immobilière. Il s’agit d’une mesure essentielle pour garantir une transaction immobilière équitable et réussie, tout en assurant la protection des droits et des intérêts du client tout au long du processus d’achat. La signature du Contrat de courtage exclusif – Achat présente alors de nombreux avantages. Découvrez-les dans ‘’Les avantages du Contrat de courtage exclusif-Achat’’.
Quelles sont ses composantes ?
Le Contrat de courtage exclusif-Achat contient de nombreux éléments. Voici les principaux éléments qui sont généralement inclus dans ce type de contrat.
1. Identification des parties
Dans cette première section du contrat, il s’agit de spécifier quelles sont les parties impliquées dans la transaction immobilière. Le courtier immobilier doit vérifier l’identité de l’acheteur avec une pièce d’identité valide telle que le permis de conduire, la carte de résident permanent, la carte d’assurance maladie ou le passeport. L’identification de l’agence ou du courtier doit être inscrite avec les détails complets du courtier, y compris son nom, son adresse, ses coordonnées, et toute information légale pertinente pour le courtier immobilier ou l’agence immobilière concernée. L’identification de l’acheteur doit également être détaillée avec des informations telles que le nom, l’adresse et les coordonnées de l’acheteur.
2. Objet et durée du contrat
C’est la période pendant laquelle le Contrat de courtage exclusif est en vigueur. Cela peut inclure la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que les conditions éventuelles pour sa résiliation anticipée.
3. Caractéristiques essentielles de l'immeuble
C’est une description détaillée du bien immobilier recherché par l’acheteur. Cela peut inclure des détails tels que le type de propriété (appartement, maison, immeuble à revenus, terrain), la localisation géographique, etc.
4. Caractéristiques supplémentaires
Cela concerne des informations supplémentaires en lien avec l’immeuble telles que le nombre de chambres, les commodités souhaitées, etc.
5. Prix et conditions d’achat recherchées
Dans cette section, l’acheteur doit indiquer la fourchette de prix d’achat recherché, la date ou le délai recherché pour la signature de l’acte de vente, ainsi que la date ou le délai recherché pour l’occupation des lieux.
6. Rétribution
La section ‘’Rétribution’’ concerne les termes et les conditions liés à la rémunération du courtier immobilier pour ses services. Cela englobe généralement les honoraires et autres compensations que le courtier recevra en échange de son travail dans le cadre de la recherche et de la facilitation de l’achat d’un bien immobilier pour l’acheteur. En général, c’est le vendeur qui paie la rétribution du courtier.
Pour les honoraires du courtier, il peut s’agir d’un pourcentage du prix d’achat du bien immobilier, d’une somme forfaitaire, ou d’une autre formule convenue entre les parties.
À la fin de cette section, il est également mention que l’agence ou le courtier immobilier aura le droit à aucune rétribution si :
-Il détient un intérêt
-Une société ou une personne morale dont il a contrôle détient un intérêt
OU
Si l’unes des personnes suivantes vend un immeuble à l’acheteur en détenant des intérêts :
-Le conjoint du courtier ou du courtier représentant l’agence avec lequel il est marié ou vit en union de fait
-Une personne morale ou une société contrôlée par le conjoint du courtier, ou du courtier représentant l’agence avec lequel il est marié ou vit en union de fait
OU
Si le vendeur ne signe pas l’acte de vente ou le paiement du prix d’achat n’est pas effectué.
7. Déclarations et obligations de l’acheteur
Dans cette section, l’acheteur reconnaît que le contrat est exclusif et s’engage à négocier l’achat d’un bien immobilier par l’intermédiaire du courtier pendant la période spécifiée dans le contrat. Si l’acheteur se présente à une période de visites libres sur une propriété, il se doit de mentionner au vendeur ou au courtier du vendeur (courtier inscripteur) sur place, qu’il est représenté par un courtier.
8. Obligations de l’agence ou du courtier
De nombreuses obligations de l’agence ou du courtier sont stipulées dans le contrat. Voici un survol des principales obligations :
–L’agence ou le courtier doit agir dans le meilleur intérêt de l’acheteur, conformément aux lois et règlements en vigueur, en faisant preuve de diligence et d’éthique professionnelles.
-L’agence ou le courtier doit présenter dans les meilleurs délais toute promesse écrite, visant l’achat, la location ou l’échange de l’acheteur en lien avec l’immeuble.
-L’agence ou le courtier doit divulguer par écrit à l’acheteur toute entente de rétribution en lien avec l’objet du contrat
9. Changements affectant l’agence ou le courtier lié par le contrat de courtage
Même si le contrat n’est pas résiliable, il est indiqué que :
-Si le courtier cesse ses activités pour les exercer au compte d’une agence, l’acheteur peut résilier le contrat. L’acheteur peut également continuer de faire affaire avec le courtier et être lié à l’agence. Un avis doit cependant être envoyé à l’acheteur, mentionnant ce changement. Si un avis n’est pas envoyé au plus tard le jour où le courtier commencera à exercer ses activités pour l’agence, le contrat sera résilié.
-Si le courtier cesse ses activités de façon volontaire ou en raison de la suspension ou la révocation de son permis, le contrat est résilié à compter de la cessation complète des activités du courtier ou de la suspension ou révocation de son permis.
Même si le contrat n’est pas résiliable, il est indiqué que :
-Si le courtier cesse ses activités au sein d’une agence pour les exercer au compte d’une autre agence, l’acheteur peut résilier le contrat. L’acheteur peut également continuer de faire affaire avec le courtier ou l’agence et envoyer un avis exprimant son choix à l’agence. Si un avis n’est pas envoyé au plus tard le jour où le courtier cesse à exercer ses activités pour l’agence, le contrat sera résilié.
-Si l’agence cesse ses activités, le contrat est alors résilié le jour de la cessation des activités de l’agence. Cependant, si le courtier lié à cette agence décide d’exercer ses activités à son compte, l’acheteur peut choisir de faire affaire avec ce courtier. L’acheteur est alors lié au courtier à la date de résiliation du présent contrat aux mêmes termes et conditions prévues.
-De même, si l’agence cesse ses activités et le courtier de cette agence décide d’exercer ses activités au sein d’une nouvelle agence, l’acheteur peut choisir d’être lié à cette nouvelle agence. Un avis écrit doit être envoyé à cette agence. L’acheteur est alors lié à l’agence r à la date de résiliation du présent contrat aux mêmes termes et conditions prévues.
10. Autres déclarations et conditions
Des déclarations et conditions additionnelles peuvent être ajoutées dans cette section.
11. Annexes
L’annexe AG est destinée à inclure des spécificités en cas d’espace insuffisant dans le contrat initial. Moins fréquente, l’annexe DR sert à ajouter des informations complémentaires sur la rémunération et les dépenses.
12. Interprétation
Cette section mentionne que l’emploi du masculin a été utilisé afin d’alléger le texte et que le contrat est régi par les lois du Québec.
13. Conciliation, médiation et arbitrage
L’OACIQ peut agir à titre de médiateur ou procéder à l’arbitrage entre l’agence ou le courtier et l’acheteur en cas de différend.
14. Signatures
Cette dernière section stipule que les informations récoltées dans ce contrat sont confidentielles et nécessaires à l’exécution du contrat. Il est également mentionné que l’agence ou le courtier sont inscrits auprès de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), assurant la protection du public.
Les signatures de l’agence ou du courtier, ainsi que de l’acheteur sont demandées afin de finaliser le Contrat de courtage exclusif-Achat.
Bien que le Contrat de courtage exclusif- Achat puisse sembler complexe au premier abord, n’ayez crainte – votre courtier immobilier est là pour vous guider à chaque étape. En tant que professionnel du secteur immobilier, votre courtier possède l’expertise nécessaire pour expliquer chaque clause de manière claire et accessible. Vous pouvez compter sur lui pour répondre à toutes vos questions et dissiper tout doute que vous pourriez avoir. Son rôle ne se limite pas seulement à vous aider à remplir le contrat correctement, mais aussi à s’assurer que vous comprenez pleinement les termes et conditions, et que vous êtes à l’aise avec les engagements mutuels. Grâce à cette assistance professionnelle, le processus d’achat de votre future propriété devient plus simple, plus transparent et surtout, plus efficace.
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