Peut-on annuler une offre d'achat - Points importants
Annuler une offre d'achat suite à l'inspection, est-ce possible ?
Après des recherches diverses avec votre courtier immobilier, vous avez finalement pris la décision d’acheter une propriété. Vous faites alors une offre d’achat au vendeur et celle-ci est acceptée. Suite à la lecture et l’attestation du formulaire de déclarations du vendeur, il est maintenant temps pour l’inspection de la propriété. Cependant, suite à l’inspection, vous décidez de vous retirer de l’offre d’achat. Est-ce possible? Voici quelques informations et conseils importants à connaître.
Le formulaire de déclarations du vendeur sur l'immeuble
La transparence du vendeur
Le formulaire de déclarations du vendeur sur l’immeuble (communément appelé ‘’DV’’ ou ‘’DVD’’ pour les copropriétés) est un document obligatoire qui doit être rempli par le vendeur lors de la vente de sa propriété. Il est du devoir du vendeur d’être transparent dans sa déclaration. Ce formulaire d’environ six pages décrit l’historique et tous les détails à connaître concernant la propriété, que ce soient les rénovations effectuées, la présence d’insectes ou de précédents dégâts d’eau. La déclaration est ensuite lue avec attention par l’acheteur, qui doit prendre connaissance des différentes mentions énoncées dans celle-ci. La ‘’DV’’ est ensuite signée et annexée à la promesse d’achat.
Une fois la promesse d’achat acceptée, un délai est donné pour réaliser les conditions de l’offre d’achat, dont celle de l’inspection. Ce délai est variable et est en moyenne de sept à 15 jours.
L'inspection préachat
Pendant et après l'inspection
Le courtier immobilier joue un rôle important lors de l’inspection de la propriété. En effet, que ce soit avec l’acheteur ou le vendeur, le courtier va participer à l’inspection et faire des observations quant à la propriété. De son côté, l’inspecteur en bâtiment fera un rapport d’inspection et donnera divers commentaires à l’acheteur.
Quoique parfois négligée afin d’accélérer le processus de vente, l’inspection d’une propriété est une étape primordiale. Lors de l’inspection, le courtier immobilier peut y déceler des éléments inquiétants sur la propriété ou mettre en lumière des problématiques majeures qui n’étaient pas inscrites dans le formulaire de déclarations du vendeur.
Réalisation ou non-réalisation de la condition d'inspection
Suite à l’inspection, dans un délai de 24 à 48 heures, le rapport est envoyé au courtier. Une fois ce rapport reçu et analysé, l’acheteur peut s’en déclarer satisfait et aucun changement ne sera fait sur la promesse d’achat. La transaction suit son cours.
Si l’acheteur n’est pas satisfait, certaines options s’offrent à lui. Cependant, la promesse d’achat est un contrat qui lie les deux parties impliquées. Les raisons pour la modification d’une offre se doivent d’être valables. Il faut donc que des éléments ressortis dans le rapport d’inspection soient problématiques, c’est-à-dire que ceux-ci représentent un risque ou des dépenses additionnelles associées à la propriété. Ces éléments dits ‘’problématiques’’ peuvent également ne pas avoir été mentionnés dans le formulaire de déclarations du vendeur. L’acheteur pourra alors négocier le prix ou se retirer de l’offre d’achat.
Suite à cette décision, un avis et une copie du rapport d’inspection doivent être envoyés au vendeur afin d’officialiser l’annulation de la promesse d’achat.
Conditions d'annulation de l'offre
Les nouvelles lois exigent des motifs valables pour annuler une offre d’achat après l’inspection. Ces motifs incluent désormais un problème majeur entraînant des coûts significatifs en proportion du prix de vente. Il doit s’agir d’un problème grave, non cumulatif, et uniquement révélé par l’inspection.
Raisons valables de modification
Les raisons de modification d’une offre doivent être en lien direct avec des éléments problématiques identifiés dans le rapport d’inspection. Ces éléments doivent représenter un risque ou des dépenses additionnelles liées à la propriété et ne pas avoir été mentionnés dans le formulaire DV.
Renégociation et retrait de l'offre
La renégociation n’est plus un outil automatique après l’inspection. Elle est possible uniquement si le vendeur est disposé, et l’acheteur doit avoir un réel droit de se désister. Les nouvelles lois visent à garantir que le vendeur accepte de négocier plutôt que de perdre l’acheteur.
Dans ce contexte législatif évolutif, être accompagné(e) par un courtier immobilier reste essentiel pour naviguer à travers ces nouvelles exigences et assurer une acquisition ou une vente en toute conformité. N’hésitez pas à solliciter l’expertise de nos courtiers immobiliers à chaque étape du processus.
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