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Fin de la double représentation : le projet de loi 5

Fond de ville Montréal Fin de la double représentation projet de loi 5

Projet de loi 5 - Points importants

Le projet de loi 5

Avec le contexte de surchauffe immobilière actuel et dans l’intérêt de mieux protéger les acheteurs dans une transaction immobilière au Québec, le projet de loi 5 a été voté par l’Assemblée nationale. Cette modification de la loi sur le courtage immobilier sera adoptée le 10 juin 2022 prochain. Ce projet de loi 5 implique différentes mesures fiscales, mais également des mesures liées au marché immobilier. Elle interdit entre autres la double représentation d’un courtier immobilier avec un acheteur et un vendeur pour un immeuble résidentiel, ainsi que le contrat de courtage verbal. Ces mesures permettraient alors d’éviter un conflit d’intérêts potentiel.

Avec l’arrivée de cette nouvelle loi, de nombreuses questions se posent. En quoi consiste-t-elle exactement? Quels sont les bénéfices de cette loi pour les acheteurs? Présente-t-elle des exceptions? Quelle est l’opinion des courtiers immobiliers de notre équipe concernant ce changement important?

Implications

Tel que mentionné auparavant, le projet de loi 5 interdit un courtier immobilier de représenter un acheteur et un vendeur au même moment dans une transaction visant un immeuble résidentiel. Un courtier immobilier travaille avec son client, doit protéger ses intérêts et lui assurer une loyauté. Le respect des informations confidentielles du client est primordial. Dans un cas de double-représentation, ces obligations ne peuvent pas toujours être respectées et peuvent engendrer des conflits d’intérêts majeurs, d’où l’importance de l’instauration de cette loi.

Le courtier immobilier doit alors représenter qu’une partie de la transaction (soit l’acheteur ou le vendeur dans le cas de la vente d’une propriété et dans le cas d’une location soit le locataire ou le locateur), assurant ainsi un traitement plus équitable vis-à-vis de l’acheteur.

Avec l’interdiction de la double-représentation est également combinée l’interdiction du contrat de courtage achat verbal. En effet, un courtier immobilier ne pourra être rémunéré en cas d’absence de contrat écrit que ce soit pour l’achat, la vente, la location ou l’échange d’un immeuble résidentiel. Un contrat de courtage achat écrit doit alors être établi entre l’acheteur et le courtier immobilier afin d’officialiser la transaction.

Si un cas de double-présentation aurait lieu, c’est-à-dire qu’un courtier immobilier serait lié par un contrat de courtage vente et un contrat de courtage achat, il devra alors aviser par écrit à l’acheteur quant à la résiliation du contrat achat. Dès l’envoi de cet écrit, la résiliation du contrat achat entre en fonction. Le courtier devra alors recommander un nouveau courtier immobilier à ce client acheteur. Cependant, le client acheteur peut choisir de ne pas être représenté par quiconque et prendre la décision qu’il souhaite pour la suite de la transaction immobilière. Si cela est le cas, c’est-à-dire que l’acheteur ne souhaite plus être représenté, le courtier immobilier doit lui accorder un traitement équitable et aucune rétribution ne sera exigée suite à la résiliation. 

Exceptions à la double représentation

Il est à noter que l’OACIQ établira certaines exceptions quant au respect de la loi de la double-représentation. Par exemple, pour certaines régions du Québec qui seraient mal desservies, les courtiers immobiliers de ladite région seraient autorisés à représenter les acheteurs et les vendeurs. Des exceptions supplémentaires sont à prévoir au courant des prochains mois. 

Avantages pour l'acheteur

L’instauration de cette loi permettra de diminuer les conflits d’intérêts potentiels qui peuvent survenir lorsqu’un courtier immobilier représente un acheteur et un vendeur en même temps.

En effet, en étant représenté par un courtier immobilier, distinct du courtier inscripteur (représentant le vendeur), l’acheteur profitera donc d’un accompagnement qui défendra ses intérêts. Le courtier immobilier fera, à son tour, une évaluation de la valeur marchande de la propriété convoitée afin de définir un prix juste. Il pourra donc conseiller à l’acheteur un prix légitime de la valeur de la propriété ainsi que les conditions nécessaires à inclure dans la Promesse d’achat (PA) afin de protéger l’acheteur dans la transaction.

De plus, cela assurera une protection supplémentaire à l’acheteur et permettra de renforcer la relation de confiance et de loyauté entre les deux parties face au vendeur. 

Opinion de nos courtiers immobiliers

De manière générale, les courtiers immobiliers de l’équipe trouvent que cette modification de la loi sur le courtage immobilier sera bénéfique pour les acheteurs. En effet, elle permettra à l’acheteur d’avoir une liberté supplémentaire et une meilleure paix d’esprit par rapport au courtier inscripteur. La notion d’équité sera davantage renforcée et permettra la solidification de la valeur du rôle du courtier. De plus, l’obligation de la signature du contrat de courtage résidentiel achat assura une protection des clients.

Malgré les nombreux bénéfices et avantages que présente cette nouvelle loi, il reste tout de même certaines ambiguïtés quant à son application. En effet, l’ambiguïté se situe notamment lorsque l’acheteur ne désire pas être représenté pour passer directement avec le courtier du vendeur. Des questionnements additionnels demeurent et seront davantage éclairés au fur et à mesure de la spécification et application de cette loi. 

Résumé

Le projet de la loi 5 a été adopté par l’Assemblée nationale et implique des changements quant à la loi sur le courtage immobilier. Ces changements seront en vigueur dès juin 2022. Cette nouvelle loi interdit entre autres la double représentation d’un courtier immobilier avec un acheteur et un vendeur pour un immeuble résidentiel. Elle indique également qu’afin d’officialiser une transaction, un contrat de courtage achat écrit doit être établi entre les deux parties. Certaines exceptions à cette double représentation seront accordées comme dans les petites régions du Québec où il y aurait un déficit de courtiers immobiliers. De nombreux questionnements perdurent tout de même quant à l’application et le respect de cette loi. Des réponses plus précises seront à venir au courant des prochains mois.

Des questions? Contactez l'un de nos courtiers immobiliers afin de vous éclairer sur le sujet.

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