La vente de succession - Points importants
Vous avez récemment hérité d’une propriété et vous envisagez de la mettre en vente, mais vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre ? Au Québec, la vente de succession désigne la cession des biens immobiliers ou personnels d’une personne décédée dans le cadre du règlement de sa succession. Nous avons collaboré avec Jean-Vincent Boggia, courtier immobilier au sein de YE/SARRAZIN, afin de répondre à toutes vos interrogations sur le sujet.
Qu'est-ce qu'une vente de succession ?
Une succession, dans le domaine juridique, représente l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne décédée. Lorsqu’une personne décède, la gestion et la répartition de ses biens reviennent à une entité désignée selon les dispositions légales ou testamentaires en vigueur. Cette entité, souvent appelée « liquidateur » ou « exécuteur testamentaire », est chargée de traiter les affaires financières et juridiques liées à la succession.
Dans ce contexte, les héritiers peuvent envisager de vendre une propriété qu’ils ont héritée, qu’il s’agisse d’une maison, d’une copropriété divise ou indivise, d’un immeuble à revenus, d’un chalet, etc.
Quelles sont les différences entre une succession légale et une succession testamentaire?
La succession légale intervient lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament ou si le testament est invalide. La distribution des biens est régie par les lois successorales en vigueur dans le pays ou l’État. Les héritiers sont désignés selon un ordre de priorité établi par la loi, généralement les descendants directs (enfants, petits-enfants), le conjoint survivant, puis les autres parents en fonction de leur degré de parenté. La gestion de la succession est souvent confiée à un liquidateur désigné par la loi ou choisi par la famille.
La succession testamentaire intervient lorsque le défunt a rédigé un testament valide avant son décès. Le testateur désigne explicitement les bénéficiaires de ses biens ainsi que le liquidateur ou exécuteur testamentaire chargé de mettre en œuvre les dispositions du testament. Le testament peut permettre au défunt de déroger aux règles de la succession légale et de distribuer ses biens selon ses souhaits personnels, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
Comment se déroule une vente de succession ?
La vente de succession suit le même processus qu’une vente ordinaire, mais peut impliquer des étapes supplémentaires. Par exemple, les héritiers ou l’exécuteur testamentaire peuvent devoir obtenir l’approbation du tribunal pour vendre certains biens, en particulier s’il y a des litiges entre les héritiers ou des questions complexes concernant les actifs. De plus, la vente de succession se réalise généralement sans garantie légale de qualité et sous la responsabilité entière de l’acheteur. En effet, la succession n’ayant pas une connaissance approfondie de la propriété, elle préfère se décharger de toute responsabilité liée à d’éventuels défauts ou problèmes.
Y a-t-il de l’impôt à payer sur la propriété en succession ?
En général, s’ il s’agit de la résidence principale du défunt ou de la défunte, il n’y aura pas d’impôts à payer sur le gain en capital. Toutefois, si la propriété en succession est une résidence secondaire (chalet ou immeuble à revenus), elle est assujettie à l’impôt.
Est-ce qu’il faut faire des travaux sur la propriété avant la mise en vente ?
Il n’est pas indispensable d’entreprendre des travaux majeurs, mais il peut être nécessaire d’effectuer quelques petites réparations. De plus, il est essentiel de veiller à ce que la propriété soit propre, bien entretenue et que l’aménagement extérieur soit soigné avant de la mettre en vente.
Est-ce qu’il faut que la propriété soit vidée avant la mise en vente ?
Certains héritiers envisagent de vider la propriété pour achever le processus de deuil. Cependant, il n’est généralement pas conseillé de vider la maison avant la vente, car une maison vide peut ne pas être attrayante pour les acheteurs potentiels. Si certains objets encombrent l’espace ou sont en mauvais état, il peut être judicieux de les retirer ou de les remplacer. Il est plutôt recommandé d’utiliser différentes techniques de vente telles que la dépersonnalisation de l’espace et le home staging pour mettre en valeur la propriété et faciliter sa vente.
Dans le cas où la propriété est vide, ne vous inquiétez pas, nous avons la possibilité d’aménager virtuellement les pièces.
Quels sont les documents obligatoires lors de la vente de succession ?
La vente d’une propriété implique différents documents obligatoires. Dans le cas d’une succession légale, où il y a l’absence de testament, il faut l’autorisation du tribunal. Pour une succession testamentaire, la première démarche implique l’obtention d’une déclaration de transmission pour un bien immobilier. Établi par un notaire, ce document atteste du transfert de propriété et est enregistré au Registre foncier du Québec. Plusieurs éléments sont nécessaires pour sa préparation :
-Un certificat de décès;
-Un acte de vente pour démontrer que le défunt était propriétaire du bien immobilier;
-Un certificat de localisation;
-Le cas échéant, un testament.
Quels autres conseils proposeriez-vous pour faciliter l’achat d’une vente de succession ?
Je conseille vivement d’effectuer une inspection approfondie lors de la vente d’une propriété issue d’une succession, car ces maisons demeurent souvent inoccupées pendant un certain laps de temps. Étant restée vacante pendant une période prolongée, la propriété a été exposée aux intempéries et aux changements climatiques sans être utilisée, ce qui peut engendrer divers problèmes.
Il est aussi important de noter que les compagnies d’assurance ne couvrent généralement pas les maisons inoccupées, ou bien la prime d’assurance peut être considérablement élevée pour ce type de propriété.
De plus, étant donné que le liquidateur ou l’héritier n’est généralement pas le propriétaire principal de la propriété et souvent n’y habite pas, les informations dans la déclaration du vendeur peuvent être limitées. Votre courtier immobilier pourra vérifier l’historique de la propriété, vous conseiller de faire appel à des experts au besoin et vous guider à travers le processus d’achat.
La vente de succession nécessite une compréhension précise des processus législatifs et des exigences documentaires, qu’elle soit légale ou testamentaire. Impliquant souvent des démarches supplémentaires, elle demande une préparation minutieuse, notamment en termes de documentation et de présentation de la propriété. Une inspection approfondie est essentielle pour identifier tout problème potentiel, étant donné que les maisons de succession restent souvent inoccupées. Votre courtier immobilier sera là pour vous accompagner et vous prodiguer les conseils nécessaires tout au long du processus d’achat ou de vente de succession.
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