Démystifier le fonds de commerce au Québec - - Points importants
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce?
Un fonds de commerce est une notion juridique présente dans différents pays comme la Belgique ou la France. Mais cette notion commerciale est assez ambiguë et peut générer de l’incompréhension. Au Québec, qu’est-ce qu’un fonds de commerce exactement?
Un fonds de commerce
Au Québec, un fonds de commerce désigne un bien incorporel, ce qui signifie qu’il n’est pas palpable. Le fonds de commerce est caractérisé par la combinaison d’éléments incorporels et corporels que le commerçant détient afin d’exploiter une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments permettent alors d’attirer la clientèle et de la fidéliser. Un fonds de commerce sera différent dépendamment de l’activité. Les murs de l’immeuble, les créances et les dettes ne font cependant pas partie du fonds de commerce. Le régime juridique sera alors différent lors de la vente du fonds de commerce.
Les éléments corporels
Les éléments corporels sont des éléments qui ont une existence matérielle. Ils font référence aux aménagements, aux équipements et aux stocks qui sont reliés à l’activité du fonds de commerce. Ce sont aussi les marchandises destinées à la vente. Par exemple, si le fonds de commerce est un restaurant, les éléments corporels pourraient être les chaises, les tables, les équipements de cuisine, etc.
Les éléments incorporels
Les éléments incorporels sont des éléments qui n’ont pas d’existence matérielle. Dans un fonds de commerce, ils peuvent désigner le nom commercial ou l’enseigne du commerce, les différentes autorisations d’exploitation et sa réputation. Ce sont cependant la clientèle et le droit au bail qui ont la valeur la plus importante dans un fonds de commerce.
Ses principales composantes
La clientèle
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, la clientèle est primordiale. En effet, un fonds de commerce ne pourrait exister sans sa clientèle. Une clientèle se réfère à l’ensemble des personnes qui font affaire avec le fonds de commerce. Elle se doit d’être autonome et propre au commerce. Si la clientèle évolue, le fonds de commerce évoluera aussi. Si la clientèle n’est pas exploitée, le fonds de commerce déclinera.
Si des changements trop importants ont lieu, la clientèle du fonds de commerce changera et cela fera apparaître la naissance d’un nouveau fonds. Mais une cessation d’activités dans le fonds de commerce ferait disparaître la clientèle et alors, le fonds lui-même. L’exploitation ou la non-exploitation du fonds de commerce détermine donc l’existence du fonds.
L'achalandage
L’achalandage est aussi un constituant important d’un fonds de commerce. L’achalandage se réfère à une clientèle de passage ou une clientèle locale du fonds. Malgré que l’achalandage ne fasse pas référence à la clientèle propre d’un fonds de commerce, celle-ci demeure tout de même importante. En effet, plus le chiffre d’affaires du fonds de commerce est élevé, plus il y a d’achalandage.
Le droit au bail
Le droit au bail réfère au droit qu’a le propriétaire du fonds de commerce d’effectuer ses activités commerciales dans les murs du fonds de commerce, c’est-à-dire devenir locataire des murs, et ce, jusqu’à la cession du bail. L’acquéreur du fonds de commerce bénéficiera alors de ce droit au bail.
Vente d'un fonds de commerce
Lors de la vente du fonds de commerce, il faut définir le type de commerce. Est-ce une société ou une entreprise?
- Si c’est une société, on peut acheter le fonds de commerce et les actions iront au cédant.
- Si c’est une entreprise, on doit alors acheter le fonds de commerce au complet.
Une promesse d'achat ventilée
Après avoir déterminé le type de commerce, il faut que tous les éléments du fonds de commerce soient ventilés, c’est-à-dire de répartir les dépenses et les frais sur la promesse d’achat. Cela est particulièrement important compte tenu des différentes activités possibles dans un fonds de commerce. Par exemple, lorsqu’un acquéreur achète une boutique de vêtements, il achète alors son inventaire. Dans ce cas-ci, il y a des prix établis pour la marchandise ou l’inventaire. Cependant, ces prix seront payés séparément, car l’inventaire n’est pas stable dans le temps et est en constante mouvance dépendamment des saisons.
Un accord négocié
À la suite de la ventilation de l’offre d’achat, une entente sur le prix est négociée entre le vendeur et l’acquéreur. Différentes démarches doivent être effectuées comme le droit de mutation, étant le paiement lié au changement de propriétaire ou l’acte de cession.
Avant la signature de l’acte de cession, le vendeur doit se charger d’avoir payé l’entièreté de ses dettes, des travaux et diverses obligations liées au fonds de commerce. Après la signature de l’acte de cession, l’acquéreur est le nouveau propriétaire et sera chargé de toutes les futures dépenses liées à son activité commerciale.
Achat d'un fonds de commerce
La pérennité
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, la majorité des vendeurs veulent que les acheteurs signent un nouveau bail. Ainsi, les vendeurs ne seront pas tenus responsables des acheteurs. En moyenne, un fonds de commerce requiert beaucoup de temps et d’argent (en rénovation, décoration, etc.). Un acheteur veut donc exploiter son fonds de commerce pour une durée d’au moins cinq ans.
Le personnel
Tel que mentionné auparavant, acheter un fonds de commerce, c’est acheter sa clientèle, mais aussi avoir accès à son personnel et ses fournisseurs. Il est du choix de l’acheteur de garder le personnel existant ou non. Cependant, il est important de se rappeler que la clientèle fidèle d’un fonds de commerce est souvent attachée à son personnel. Le renvoi complet du personnel ou des changements trop drastiques dans le commerce pourraient alors insécuriser la clientèle et même la faire disparaître. On doit donc faire des choix judicieux, car il ne faudrait pas changer une formule gagnante!
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