Dans cet article, nos courtiers immobiliers à Montréal vous expliquent les principaux changements qui aideront les canadiens à acquérir un bien immobilier.

Plan pour le logement et réformes hypothécaires

Depuis quelques années, le rêve d’acquérir une propriété au Canada et devenir propriétaire est de plus en plus laborieux pour plusieurs Canadiens, plus particulièrement chez les jeunes adultes. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral annonce la construction de 4 millions de nouveaux logements, ainsi que l’instauration de deux réformes hypothécaires à compter du 15 décembre 2024, qui ne sont que quelques-unes des initiatives mises en place. La ministre fédérale des Finances, Chrystina Freeland, a annoncé que ces nouvelles mesures ont pour objectif de créer une certaine équité entre les générations. Les nouvelles réformes hypothécaires consistent à :

1. Augmenter le prix plafond de 1 million à 1,5 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés.
2. Prolonger l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans pour toutes personnes qui achètent une première propriété ou bien une propriété nouvellement construite.

« Nous augmentons le plafond des prêts hypothécaires assurés pour tenir compte des prix des propriétés dans les villes plus chères. Aussi, les personnes qui achètent une propriété ont plus de temps pour rembourser leur prêt hypothécaire. […] Ce sont des mesures visant à créer l’équité entre les générations. » – Chrystina Freeland, Ministre fédérale des Finances

Augmentation du prix plafond de 1 million à 1,5 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés

Une assurance pour les prêts hypothécaires est obligatoire lorsqu’on veut s’acheter une propriété, lorsque nous avons une mise de fonds inférieure à 20% – la garantie couvre les mises de fonds entre 5% à 20%. Cette garantie permet aux Canadiens d’obtenir un prêt hypothécaire allant jusqu’à 95% du prix de la propriété, en conservant un taux d’intérêt raisonnable, même si la mise de fonds est inférieure. Cette mesure permettra la stabilité du marché hypothécaire et offre également une protection au prêteur dans l’éventualité que l’acheteur ne soit pas en mesure de faire ses paiements hypothécaires. 

À l’heure actuelle, l’assurance prêt hypothécaire s’applique uniquement aux biens immobiliers de 1 million de dollars et moins. Néanmoins, à partir du 14 décembre 2024, l’assurance hypothécaire sera admissible pour les biens allant jusqu’à 1,5 millions de dollars. Le montant attribué aux biens hypothécaires allant de 1 million de dollars et moins n’avait pas été modifié par le gouvernement du Canada depuis 2012. En augmentant cette limite, le gouvernement fédéral ajuste le plan pour le logement aux réalités financières actuelles et aux prix du marché. Cette réforme permettra à un plus grand nombre de personnes d’être admissibles à l’assurance prêt hypothécaire. 

Prolongement de l’admissibilité à l’amortissement sur 30 ans à tous les premiers acheteurs

À partir du 15 décembre prochain, toutes les personnes qui achètent leur première propriété ou une propriété nouvellement bâtie pourront amortir leur hypothèque sur 30 ans. Pour qu’une propriété soit qualifiée de nouvelle construction, celle-ci ne doit pas avoir été utilisée comme résidence auparavant. Afin d’être accessible à cette nouvelle réglementation, vous devez satisfaire un des critères suivants : 

1.Vous n’avez jamais acheté une propriété antérieurement ;
2.Au cours des quatre dernières années, vous n’avez pas occupé un logement dont vous ou votre conjoint.e était propriétaire ;
3.Vous avez depuis peu vécu la fin d’un mariage ou d’une union civile. Dans cette mesure, les règlements adoptent l’approche de l’Agence du revenu du Canada pour ce qui est du régime d’accession à la propriété. Ce programme consiste à pouvoir retirer de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou bâtir une propriété.

Ces deux réformes ont deux principaux objectifs : (1) permettre aux acheteurs de réduire leurs paiements hypothécaires mensuellement, ce qui favorise l’accessibilité à devenir propriétaire, (2) inciter la construction de nouveaux immeubles. Pour être considéré comme une nouvelle propriété, le bien immobilier ne doit pas avoir été occupé à des fins résidentielles. 

En somme, cet ajustement dans le plan sur les logements est une opportunité pour les Canadiens et la demande envers les biens immobiliers devrait croître drastiquement. Nous vous invitons à contacter sans attendre nos courtiers pour entamer vos recherches pour votre premier bien immobilier.

Sources : 

Gouvernement du Canada. Le régime d’accession à la propriété. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/est-regime-accession-a-propriete.html

L’amortissement hypothécaire sur 30 ans élargi. https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/2104872/amortissement-hypotheque-trente-ans-elargi

La mise de fonds : Combien faut-il mettre pour l’achat d’une propriété? https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-immobiliere/la-mise-de-fonds-combien-faut-il-mettre-pour-lachat-dune-propriete/  

Les hypothèques : mieux les comprendre pour un achat immobilier. https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-immobiliere/les-hypotheques-mieux-les-comprendre-pour-un-achat-immobilier/

Les réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies.https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/09/les-reformes-hypothecaires-les-plus-audacieuses-des-dernieres-decennies.html# 

Nouveau coup de pouce d’Ottawa pour les premiers acheteurs. https://ici.radio-canada.ca/info/breve/10608/changements-prets-hypothecaires-premiers-acheteurs 

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Is it possible to withdraw from an offer to purchase following an inspection?

After various searches with your real estate broker, you finally made the decision to buy a property. You then make an offer to purchase to the seller and it is accepted. After reading and certifying the seller’s declaration form, it is now time for the inspection of the property. However, following the inspection, you decide to withdraw from the offer to purchase. Is it possible? Here are some important tips and information you need to know.

Declarations by the seller of the immovable form

The transparency of the seller

The Seller’s Declaration Form of the Immovable (commonly referred to as ‘’SD’’) is a mandatory document that must be completed by the vendor when selling his property. It is the seller’s duty to be transparent in his statement. This form of approximately six pages describes the history and details of the property, from past renovations, insect infestations to water damages. The declaration has to be read carefully by the buyer, who has to take note of the various statements made. The ‘’SD’’ is then signed and appended to the Promise to purchase.

Once the Promise to purchase is accepted, a time limit is set to fulfill the terms of the offer to purchase including the inspection. This time limit is variable and is approximately seven to 15 days.

Prepurchase Inspection

During and after the inspection

The real estate broker plays an important role in the inspection of the property. Indeed, whether it is with the buyer or the seller, the broker will participate in the inspection and make observations about the property. For his part, the building inspector will provide an inspection report and give various comments to the buyer.

Although sometimes neglected in order to speed up the sales process, the inspection of a property is a crucial step. During the inspection, the broker can detect disturbing elements of the property or highlight major issues that were not listed in the seller’s declaration form.

Completion or non-completion of the inspection condition

Following the inspection, within a 24 to 48 hours delay, the report is sent to the broker. Once this report is received and analysed, the buyer can declare himself satisfied and no change will be made to the promise to purchase. The transaction is ongoing.

If the buyer is not satisfied, there are options available to him. However, the promise to purchase is a contract that binds the two parties involved. The reasons for modifying an offer must be valid. So there has to be elements that came out of the inspection report that are problematic, which means that they represent a risk or additional costs associated with the property. These so-called “problems” may also not have been mentioned in the seller’s declaration form. At this point,the buyer may then negotiate the price or withdraw from the offer to purchase.

Following this decision, a notice and a copy of the inspection report must be sent to the seller in order to formalize the cancellation of the promise to purchase.

Cancellation terms of the offer

The new laws require valid reasons to cancel a purchase offer after the inspection. These reasons now include a major issue leading to significant costs in proportion to the selling price. It must be a serious, non-cumulative problem, and only revealed by the inspection.

Valid reasons for modification

The reasons for modifying an offer must be directly related to problematic elements identified in the inspection report. These elements must represent a risk or additional expenses associated with the property and must not have been mentioned in the SD form.

Renegotiation and withdrawal of the offer

Renegotiation is no longer an automatic tool after the inspection. It is possible only if the seller is willing, and the buyer must have a genuine right to withdraw. The new laws aim to ensure that the seller agrees to negotiate rather than lose the buyer.

In this evolving legislative context, being accompanied by a real estate broker remains essential to navigate through these new requirements and ensure a compliant purchase or sale. Do not hesitate to seek the expertise of our real estate brokers at every step of the process.

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