Archives des information vendeur immobilier - Courtier Immobilier Montréal YE/Sarrazin Plateau Mont-Royal https://yanicksarrazin.com/immobilier/tag/information-vendeur-immobilier/ Plateau Mont-Royal, Villeray, Rosemont, Mile-End, Ville Marie Thu, 13 Mar 2025 20:10:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.5 https://yanicksarrazin.com/wp-content/uploads/2020/11/77174542_2673133149440852_8670214071997431808_n-60x60.png Archives des information vendeur immobilier - Courtier Immobilier Montréal YE/Sarrazin Plateau Mont-Royal https://yanicksarrazin.com/immobilier/tag/information-vendeur-immobilier/ 32 32 5 conseils pour vendre votre propriété en toute sérénité https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-vendeur/5-conseils-pour-vendre-votre-propriete-en-toute-serenite/ Wed, 26 Feb 2025 21:06:29 +0000 https://yanicksarrazin.com/?p=71567 Vous pensez vendre votre propriété au cours de la prochaine année, mais vous ne savez pas par où commencer? Notre équipe de courtiers immobiliers à Montréal vous partage 5 conseils pour vendre votre propriété en toute sérénité. Faites confiance à un courtier immobilier Il peut être tentant pour certains vendeurs de vouloir vendre leur propriété […]

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Vous pensez vendre votre propriété au cours de la prochaine année, mais vous ne savez pas par où commencer? Notre équipe de courtiers immobiliers à Montréal vous partage 5 conseils pour vendre votre propriété en toute sérénité.

Faites confiance à un courtier immobilier

Il peut être tentant pour certains vendeurs de vouloir vendre leur propriété par eux-mêmes afin d’éviter certains frais. Cependant, cela représente un risque, car la plupart des vendeurs ne maîtrisent pas le marché immobilier. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un courtier immobilier qualifié. Ce professionnel saura vous fournir les conseils nécessaires tout au long du processus de mise en vente de votre bien immobilier. En collaborant avec un courtier, vous bénéficierez d’un gain de temps considérable, d’un accès à un large réseau d’acheteurs potentiels, tout en réduisant les risques juridiques liés aux transactions immobilières.

Établissez un prix juste et concurrentiel

Le prix est un facteur déterminant lors de la mise en vente de votre propriété. Il doit être à la fois juste et compétitif, car cela influence directement la demande des acheteurs. En effet, un prix trop élevé par rapport à la valeur réelle du bien ou à celui des autres propriétés similaires sur le marché peut dissuader les potentiels acquéreurs. C’est pourquoi il est primordial de collaborer avec un courtier immobilier expérimenté pour déterminer le prix optimal. Grâce à sa connaissance approfondie du marché, il pourra effectuer des comparaisons avec d’autres propriétés à vendre similaires à la vôtre et vous conseiller sur le prix juste à fixer.

Priorisez les photos professionnelles

Les photos professionnelles jouent un rôle crucial lors de la mise en vente de votre propriété. Elles permettent de mettre en valeur les atouts uniques de votre bien immobilier. De plus, ces photographies professionnelles aident les futurs acheteurs à se projeter dans ce nouvel environnement et à s’imaginer dans leur futur chez-soi.

Si vous voulez avoir des trucs pour maximiser votre prise de photographies professionnelles, nous vous invitons à consulter notre article à ce sujet ici.

Source : Studio Point de vue 

Mettez en valeur les atouts du quartier

Dans la description de votre propriété, il est crucial de mettre en avant les atouts de votre quartier. En effet, les acheteurs ne se contentent pas seulement d’acquérir un bien immobilier, ils investissent également dans son environnement et son emplacement. Pour susciter leur intérêt, n’hésitez pas à souligner les points forts de la localisation, comme les espaces verts (parcs, jardins publics), la proximité des écoles, ainsi que d’autres commodités qui contribuent à la qualité de vie, telles que les commerces, les transports en commun ainsi que les voies routières.
Espaces verts

Source : Unspash

Effectuez les améliorations nécessaires

Enfin, il est essentiel de réaliser les réparations mineures de votre propriété pour qu’elle soit mise en valeur. Par exemple, remplacez les ampoules défectueuses, rebouchez les petits trous dans les murs, et effectuez toutes les petites réparations qui contribueront à améliorer l’apparence générale du bien.

En appliquant ces 5 astuces, vous serez sur la bonne voie pour vendre votre propriété rapidement et dans les meilleures conditions possibles. Ces conseils vous permettront non seulement de mettre en valeur votre bien immobilier, mais aussi de maximiser son attractivité auprès des acheteurs potentiels. N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe de courtiers afin d’avoir davantage de conseils sur la mise en vente de votre propriété.

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]]> Vendeurs et acheteurs : quels sont les frais à débourser chez le notaire et les documents obligatoires à fournir ? https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-vendeur/vendeurs-et-acheteurs-quels-sont-les-frais-a-debourser-chez-le-notaire-et-les-documents-obligatoires-a-fournir/ Wed, 19 Apr 2023 14:01:29 +0000 https://yanicksarrazin.com/?p=39057 Dans une transaction immobilière, le passage au notaire représente la dernière étape pour officialiser la vente d’une propriété. La signature de l’acte de vente peut causer certaines inquiétudes, de la fébrilité et susciter de nombreux questionnements. Puisque nos courtiers immobiliers accompagnent de nombreux clients dans cette dernière étape importante, que ce soit pour la vente […]

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Dans une transaction immobilière, le passage au notaire représente la dernière étape pour officialiser la vente d’une propriété. La signature de l’acte de vente peut causer certaines inquiétudes, de la fébrilité et susciter de nombreux questionnements.

Puisque nos courtiers immobiliers accompagnent de nombreux clients dans cette dernière étape importante, que ce soit pour la vente ou l’achat de leur propriété, ceux-ci souhaitent vous aider à mieux distinguer toutes les subtilités du passage au notaire. Des documents requis aux différents frais impliqués : cette étape majeure n’aura plus de secret pour vous !

Le rôle du notaire

Dans une transaction immobilière, le notaire détient un rôle neutre et central. Celui-ci se doit de respecter autant les droits du vendeur que de l’acheteur. Ses tâches sont nombreuses : 

• Le notaire va recevoir la promesse d’achat, examiner les titres de propriété, le certificat de localisation du vendeur, s’il y a lieu,  le certificat de mariage ou le certificat de divorce.

• Le notaire va rédiger l’acte de vente de la propriété en s’assurant de la véracité des faits dans la promesse d’achat. C’est la signature de l’acte de vente qui officialise la vente.

• Le notaire va rédiger l’acte de prêt hypothécaire. Celui-ci est un document détaillant toutes les composantes du prêt de l’acheteur (le capital du prêt, le taux d’intérêt, la période d’amortissement, etc.) lié au financement de la propriété. Le notaire vérifie que les taxes provinciales et municipales ont été payées et que le solde du prêt hypothécaire a été payé dans son entièreté par le vendeur. Cela permettra d’obtenir la radiation du prêt hypothécaire du vendeur.

• Le notaire publie alors l’acte de radiation au registre foncier. Le registre foncier est un rapport qui détermine les droits de propriété. L’acte de radiation dans le registre foncier permet alors la suppression du droit de propriété et alors, sa vente.

Documents requis

Lors du passage chez le notaire, différents documents vous seront demandés.

Pour l'acheteur et le vendeur

• Deux pièces d’identité qui sont valides, dont une avec photo (ex: permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, certificat de naissance etc.)

• Les coordonnées détaillées des parties

• Un contrat de mariage si vous êtes marié

• Un jugement et certificat de divorce si vous êtes divorcé

• Un numéro de dossier de la Cour si vous êtes en instance de divorce

Pour l'acheteur

• Des instructions hypothécaires provenant de votre institution financière

• Une preuve d’assurance habitation

Pour le vendeur

Pour des renseignements plus détaillés sur ces nombreux documents obligatoires lors de la vente, consultez cet article.

• L’acte de vente

• L’acte de prêt hypothécaire

• Le certificat de localisation

• Acte de transmission s’il s’agit d’une succession

• Relevé de taxes scolaires et municipales

Montreal, typical victorian house with exterior staircase in the Plateau Mont-Royal district in autumn

Documents spécifiques aux différents types de propriétés

Copropriété divise

• La Déclaration de copropriété

• La DRCOP (Demande de renseignements auprès du syndicat de copropriétaires). Ce document est complété par le syndicat pour s’assurer qu’il n’y a pas d’arrérage, de cotisations spéciales ou autres informations nécessaires sur la propriété.

Copropriété indivise

• La Convention d’indivision

Les plex : duplex, triplex, quadruplex (...)

• Les baux

• Les avis de renouvellement ou de non-renouvellement 

Frais à s'affranchir au notaire

Des frais sont également impliqués dans la transaction et devront être déboursés par l’acheteur et le vendeur.

Frais encourus par l’acheteur

• Examen des titres 

• Analyse du certificat de localisation

• Copies de l’acte de vente

• Préparation des répartitions (ex : taxes scolaires et municipales, frais de condo, revenus, huile à chauffage)

• Inscription au registre foncier de l’acte de vente et de l’acte de prêt hypothécaire

• Honoraires du notaire (Les frais de notaire varient selon le type de propriété, ainsi que de sa valeur)

Frais encourus par le vendeur

• Correction des titres (au besoin)

• Quittance ou mainlevée hypothécaire :

○ Demande au créancier de l’état de compte pour remboursement

○ Préparation du projet de quittance

○ Envoi du projet de quittance et du remboursement au créancier

• Vérification des taxes (taxes municipales et scolaire)

• Administration de l’argent en fidéicommis :

○ Préparation des chèques aux différentes parties (courtier immobilier, arpenteur-géomètre, créancier hypothécaire et paiement des taxes municipales)

○ Préparation du transfert de fonds au créancier hypothécaire pour remboursement

• Virement bancaire produit de vente :

○ Préparation d’un virement bancaire pour le produit de vente et numérisation de la confirmation dans un dossier

○ Il est à noter que chercher son chèque en main propre permet d’éviter ce frais

• Les déboursés taxables (ex: vérifications de la taxe scolaire et la taxe municipale)

• Honoraires du notaire : le tarif horaire du notaire varie en fonction de l’expertise du notaire et de l’urgence de la situation

Dans le cas d’une copropriété

• Communication avec le gestionnaire ou syndicat de copropriété 

○ Obtention des informations pertinentes à la transaction (frais de condo, conformité du syndicat, etc)

○ Obtention d’une copie du Syndicat de copropriété 

○ Paiement des frais de condo, si applicable.

○ Envoi des informations pour procéder au transfert du Syndicat

Dans certaines situations, des frais additionnels imprévus peuvent s’ajouter au notaire. Il est important de s’y attendre. Un exemple populaire de frais additionnel est celui des assurances-titres.

• Assurance-titres  : l’assurance-titres est une assurance de dommages. Lorsque le notaire examine les titres et le certificat de localisation, il peut y déceler des irrégularités (des risques). Si la transaction se déroule prochainement et que le temps manque pour corriger ces irrégularités, le notaire pourra alors trouver un fournisseur d’assurance-titres pour couvrir ces risques. C’est l’acheteur qui sera l’assuré et le vendeur qui devra assumer le paiement de la prime due au droit de propriété à laquelle il est tenu.

Notaire-Courtiers Immobiliers Montréal

Votre courtier immobilier à votre côté

N’oubliez pas que votre courtier immobilier est toujours à votre côté et ce, même lors du passage au notaire. Si des incompréhensions surviennent avant, pendant ou après le notaire, n’hésitez pas à lui en faire part afin d’éclaircir le tout. 

Avec ces informations en main, que ce soit en tant qu’acheteur ou en tant que vendeur, nous espérons que votre passage au notaire se déroule en toute assurance !

Résumé

La vente d’une propriété est officialisée par la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cependant, des documents sont obligatoires pour l’acheteur et pour le vendeur. Par exemple, lors du passage chez le notaire, il est demandé à chaque partie deux pièces d’identité et s’ il y a lieu, des certificats de mariage ou de divorce. Pour l’acheteur, les instructions hypothécaires de l’institution financière ainsi qu’une preuve d’assurance habitation sont requises. Pour le vendeur, plusieurs documents sont nécessaires tels que les actes de ventes antérieurs, l’acte de prêt hypothécaire, le certificat de localisation et autres.

De plus, des frais doivent être payés par l’acheteur et le vendeur. Ces frais diffèrent. Parmi les frais que doit débourser l’acheteur, on compte l’inscription au registre foncier de l’acte de vente et l’acte de prêt hypothécaire. Chez le vendeur, un des frais consiste en la quittance (ou mainlevée) hypothécaire. 

Malgré que cette dernière étape de la transaction immobilière peut s’avérer complexe, sachez que votre courtier immobilier est là pour vous accompagner et répondre à vos questions. Faites-lui part de vos inquiétudes. Il est là pour vous fournir son expertise. 

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]]> La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-acheteur/la-loi-sur-linterdiction-dachat-dimmeubles-residentiels-par-des-non-canadiens/ Wed, 29 Mar 2023 11:00:27 +0000 https://yanicksarrazin.com/?p=33729 Le gouvernement du Québec a énoncé de nombreuses mesures liées au logement dans son dernier budget. Parmi ces mesures, on comptait l’instauration de la loi 5, soit l’interdiction de la double représentation d’un courtier immobilier. Cette nouvelle loi a été instaurée le 10 juin 2022 dernier. Mais ce n’est que quelques semaines plus tard, soit […]

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Le gouvernement du Québec a énoncé de nombreuses mesures liées au logement dans son dernier budget. Parmi ces mesures, on comptait l’instauration de la loi 5, soit l’interdiction de la double représentation d’un courtier immobilier. Cette nouvelle loi a été instaurée le 10 juin 2022 dernier. Mais ce n’est que quelques semaines plus tard, soit le 23 juin 2022, que le projet intitulé la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été présenté, cette fois-ci, par le gouvernement fédéral. Cette plus récente loi en immobilier entrera en vigueur le 1er janvier 2023 prochain et suscite déjà de nombreux questionnements. Voici quelques informations qui sauront, nous l’espérons, vous aider à mieux comprendre cette nouvelle législation et son impact sur le milieu immobilier.

Pourquoi instaurer une Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens ?

Cette loi a été pensée par le gouvernement fédéral afin de diminuer l’inflation et de stabiliser le marché résidentiel suite à la pandémie. Avec l’instauration de cette loi, un cadre et des réglementations plus précises sur le rôle des investisseurs étrangers seront mis en lumière. Ainsi, il pourrait y avoir un meilleur contrôle sur les investissements étrangers et aussi viser à faciliter l’accès aux propriétés pour les canadiens. 

En quoi consiste cette nouvelle loi ?

Cette nouvelle loi, dite temporaire, interdit aux non-canadiens (les étrangers et entreprises non-canadiennes) de faire l’acquisition d’immeubles résidentiels au Canada pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Les achats directs ou indirects (par l’entremise de sociétés, fiducies ou autres) sont interdits. 

À qui s’applique l’interdiction d’achat d'immeubles résidentiels ?

Cette interdiction s’applique aux non-canadiens. Les citoyens canadiens ne sont donc pas visés par cette interdiction.  Un non-canadien est défini comme un individu autre qu’un citoyen canadien ou qu’un résident permanent. Cela inclut également les sociétés et entités cotées en bourse qui ne sont pas soumises aux lois fédérales et provinciales et contrôlées par un non-canadien.

Qui pourrait être exempté de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens ?

– Les citoyens canadiens

– Les résidents permanents 

– Les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d’apprentissage désigné. Ces derniers doivent aussi répondre aux critères suivants : lors des 5 années précédant l’achat, l’acheteur doit avoir produit ses déclarations de revenus conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Lors de cette même période, il doit avoir été présent sur le sol canadien un minimum de 244 jours. De plus, la propriété convoitée ne doit pas dépasser 500 000$.

– Les personnes détenant un permis de travail doivent répondre aux critères suivants : leur permis de travail ou autorisation de travail doit être valide 183 jours ou plus à compter de la date d’achat. De plus, ces personnes ne doivent pas avoir acheté plus d’un immeuble résidentiel.

– Les non-canadiens faisant l’achat d’une propriété avec leur époux/conjoint de fait canadien.

– Les personnes qui fuient une crise internationale.

Quels sont les types d’immeubles résidentiels concernés par cette loi ?

– Les maisons individuelles

– Les maisons jumelées

– Les logements en copropriétés (divises et indivises)

– Les duplex

– Les triplex

– Autres propriétés semblables

Ces résidences sont des résidences primaires. Les résidences secondaires, ainsi que les terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte seraient exclus de cette interdiction. Les non-canadiens pourraient alors acheter ces terrains et les utiliser à n’importe quelle fin, tel qu’un aménagement résidentiel.

Quelles sont les pénalités prévues si la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens n’est pas respectée ?

De lourdes pénalités peuvent s’appliquer si un non-canadien fait l’acquisition d’un immeuble résidentiel au Canada. Il en est de même pour toute personne qui va conseiller et fournir son aide à ladite personne. Ces personnes seront reconnues coupables et des amendes coûteuses pouvant aller jusqu’à 10 000 $ seront données. 

Dans le cas où une personne serait reconnue coupable, une ordonnance de vente de la propriété pourrait également être demandée. Dans ce cas-ci, le prix de vente de la propriété achetée illégalement ne pourrait excéder le prix d’achat de la propriété. Donc, aucun bénéfice monétaire ne pourrait être obtenu. 

Quel est le rôle du courtier immobilier dans l’application de l’interdiction d’un achat d’immeuble résidentiel par un non-canadien ?

Le courtier immobilier se doit d’avoir une connaissance parfaite de cette nouvelle loi et aura comme rôle de transmettre toutes les informations la concernant à ses clients (canadiens et non-canadiens). Une pratique de courtage misant sur la transparence sera d’autant plus requise. 

Le courtier immobilier aura également le rôle d’agir avec intégrité car, tel que mentionné ci-dessus, toute aide apportée à un non-canadien quant à l’achat d’un immeuble résidentiel pourra être sanctionnée. Il est alors important que le courtier immobilier comprenne toutes les particularités de cette loi afin de s’assurer de toujours agir avec honnêteté et moralité. 

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été appliquée le 1er janvier 2023 dernier et suscite de nombreuses conversations.  Le 31 janvier 2023, un jugement de la Cour Supérieure a été émis. Il mentionnait entre autres que cette loi ne s’appliquerait pas aux non-canadiens ayant des offres d’achat acceptées avant le 1er janvier 2023. Des clarifications ont alors été apportées sur la question. Malgré qu’un certain nombre d’informations sur cette loi a été mis en lumière, des questionnements perdurent. Nous espérons que le gouvernement publiera des clarifications sur son application afin d’établir une meilleure compréhension de cette nouvelle loi.

N.B. Il est à noter que cet article représente un sommaire de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens. Pour des renseignements additionnels, prière de vous référer à la ladite loi. 

Résumé

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens a été adoptée le 23 juin dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Cette nouvelle loi interdit aux non-canadiens de faire l’acquisition d’un immeuble résidentiel au Canada, et ce, pour une durée de deux ans. En plus des citoyens canadiens qui ne sont pas visés par cette loi, les principales personnes qui pourraient être exemptées de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels sont les résidents permanents, ceux en voie d’obtention de leur résidence permanente et les personnes ayant un permis de travail. Les immeubles résidentiels concernés dans cette loi font référence aux maisons individuelles et jumelées, aux logements en copropriétés (divises et indivises) et les immeubles de un à trois logements (duplex et triplex). Les pénalités prévues sont sévères si un non-canadien fait l’achat d’un immeuble résidentiel au Canada. Il est de même pour la personne qui lui fournira son aide. Être reconnu coupable et devoir payer une amende allant jusqu’à 10 000 $ sont parmi les principales conséquences de ce délit. Avec l’arrivée de cette nouvelle loi, il est important que les courtiers immobiliers connaissent bien les particularités de ce nouveau changement en immobilier et transmettent ces informations à leurs clients actuels et potentiels. L’intégrité et le respect de la loi sont également de mise afin d’assurer une pratique de courtage transparente. 

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]]> Est-ce que la location de sa propriété sur Airbnb est légale à Montréal ? https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-immobiliere/est-ce-quon-peut-faire-de-la-location-de-type-airbnb-a-montreal/ Wed, 22 Feb 2023 14:48:00 +0000 https://yanicksarrazin.com/?p=37478 C’est une question qui brûle sur toutes les lèvres depuis quelques années. En effet, il n’est pas rare que nos clients acheteurs veuillent faire l’acquisition d’une propriété à des fins de locations touristiques à court terme, soit par la plateforme Airbnb. Il est à noter qu’il est légal de louer sous la plateforme Airbnb dans […]

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C’est une question qui brûle sur toutes les lèvres depuis quelques années. En effet, il n’est pas rare que nos clients acheteurs veuillent faire l’acquisition d’une propriété à des fins de locations touristiques à court terme, soit par la plateforme Airbnb. Il est à noter qu’il est légal de louer sous la plateforme Airbnb dans la métropole, mais sous différentes conditions. Pour les copropriétés divises et indivises, veuillez vérifier les règlements dans votre Déclaration de copropriété ou votre Convention d’indivision.

Depuis le 1er mai 2020, la Loi sur les établissements d’hébergement touristiques indique que pour les locations touristiques à court terme (ou ‘’résidence de tourisme’’), soit de moins de 31 jours, le propriétaire doit posséder un numéro d’établissement et une attestation de classification pour mettre sa propriété sur Airbnb. Sans ces documents, l’utilisation de la plateforme ne serait pas légale. 

Le projet de Loi 67 a été instauré par la suite. Cette nouvelle loi permet entre-autres aux Québécois de faire de la location à court terme dans leur résidence principale. Cette loi va outrepasser la loi municipale en vigueur à partir du 25 mars 2023. Ceci dit, les municipalités pourront avoir recours à un processus référendaire afin de limiter l’offre de locations touristiques leur territoire. Nos courtiers immobiliers vous aident à mieux comprendre quelles sont les différentes caractéristiques entre une résidence principale et une résidence secondaire.

Résidence principale

Une résidence principale doit remplir certaines conditions :

• C’est un lieu de vie, soit un bien immobilier (une maison, une unité de copropriété, un appartement dans un plex, un chalet etc.)

• Vous en êtes le propriétaire (ou avec quelqu’un d’autre)

• Vous, votre époux, votre conjoint de fait, votre enfant (etc.) avez occupé l’espace au courant de l’année 

• Vous avez désigné le bien comme votre résidence principale

Résidence secondaire

Une résidence secondaire  est définie comme : 

• Tout logement n’étant pas votre résidence principale (un appartement, un chalet ou tout investissement à des fins locatives)

• Ces unités d’habitation sont désignées comme des ‘’résidences de tourisme’’ 

Quelles sont les pénalités possibles lors de l’absence d’une licence?

C’est du devoir de Revenu Québec de veiller à ce que la loi soit respectée. À travers les années, des inspecteurs ont eu comme tâche d’administrer des amendes salées pouvant aller de 2 500 $ à 25 000 $ par individu contournant la loi.

Arrondissements : quelles sont les réglementations entourant les Airbnb?

À Montréal, chaque arrondissement a des réglementations différentes. En effet, certains secteurs de la métropole sont plus sévères que d’autres concernant les résidences de tourisme. Ces dernières sont des résidences qui sont régulièrement offertes en location à des touristes pour de courtes durées. 

Le Plateau-Mont-Royal Équipe YE/SARRAZIN

Le Plateau-Mont-Royal

Dans le Plateau-Mont-Royal, la location de résidences de tourisme est autorisée seulement sur  : 

• le boulevard Saint-Laurent, entre la rue Sherbrooke et l’avenue du Mont-Royal;

• la rue Saint-Denis, entre la rue Sherbrooke Est et la rue Gilford.

La location occasionnelle d’une résidence principale est autorisée dans tout cet arrondissement.

Rosemont-La Petite-Patrie

L’exploitation des résidences de tourisme, gîte ou hôtel-appartement est autorisée dans Rosemont-La Petite-Patrie seulement : 

• à l’emplacement de la Plaza Saint-Hubert, sur la rue Saint-Hubert, au nord de la rue Bellechasse et au sud de la rue Jean-Talon Est.

Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension

De manière générale, les locations à court terme ne sont pas permises dans Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension. Pour certaines zones visées, il faut avoir une autorisation particulière du conseil d’arrondissement. 

Outremont

Il n’est pas possible d’avoir une résidence de tourisme à Outremont.

Ville-Marie

Ce type de location touristique est accepté seulement dans Ville-Marie : 

• sur la rue Sainte-Catherine, entre les rues Saint-Mathieu et Atateken.

La location occasionnelle d’une résidence principale est autorisée dans presque tout l’arrondissement, où l’usage résidentiel est autorisé.

Le Sud-Ouest

Les résidences de tourisme doivent obligatoirement être dans des immeubles résidentiels situées sur ces rues :

• rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Rose-de-Lima et Charlevoix;

• rue Peel dans le secteur Griffintown;

• rue Wellington dans le secteur Griffintown;

• rue du Square-Gallery, entre la rue des Bassins et le Canal de Lachine.

De plus, deux résidences de tourisme doivent être séparées par au moins 150 mètres l’une de l’autre. 

Ahuntsic-Cartierville

Il n’est pas possible d’avoir une résidence de tourisme dans Ahuntsic-Cartierville.

Mercier-Hochelaga-Maisonneuve

À Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, les résidences de tourisme sont permises uniquement dans les immeubles de quatre logements et plus, ainsi que dans les secteurs où se trouvent des commerces. 

Vous souhaitez savoir si l’exploitation d’une résidence de tourisme est permise dans votre secteur ? Cliquez ici. 

Quelles sont les étapes que je dois suivre si je veux mettre ma propriété sur Airbnb?

• Avant tout chose, vérifiez avec le comptoir des permis de votre arrondissement si votre propriété est dans un secteur permettant la location à court terme;

• Vous devez ensuite contacter la Corporation de l’industrie touristique (CITQ) et faire une demande afin d’obtenir une attestation de classification;

• Lors de votre demande, il est important de fournir un Avis de conformité – Établissement d’hébergement touristique signé par la municipalité. Ce formulaire est disponible sur le site de la CITQ;

• Une fois votre permis reçu, il doit être affiché dans le local. Celui-ci indique toutes les activités et exercices autorisés en vertu du Règlement d’urbanisme;

• Tous les permis délivrés sont liés à l’établissement et à son exploitant.

Résumé

Tel que mentionné précédemment, depuis 2020, la Loi sur les établissements d’hébergement touristiques oblige au Québec un permis pour les locations touristiques à court terme, de type Airbnb. Auparavant uniquement réservée aux résidences secondaires, la loi 67 permet dorénavant aux locations de courtes durées d’être effectuées dans des résidences principales. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 25 mars 2023.

Si vous souhaitez développer une résidence de tourisme, donc effectuer la location de votre propriété principale ou secondaire pour une durée de moins de 31 jours, il est important de vous renseigner auprès de votre arrondissement, notamment aux comptoirs des permis, afin de vérifier si cela est possible. Si tel est le cas, assurez vous d’obtenir tous les documents nécessaires afin de louer votre propriété en toute légalité. 

Pour accéder aux réglementations entourant la location touristique à court terme des 19 arrondissements de Montréal, cliquez ici.  

Une majestueuse demeure detenant un permis Airbnb à Montréal

Découvrez le 3802 Boulevard Saint-Laurent, unité 2 : un spacieux condo offrant des espaces de vie généreux et confortables répartis sur deux niveaux. Comme son titre l’indique, cette demeure détient un permis Airbnb valide vous permettant de rentabiliser votre investissement en proposant des locations à court terme. Une véritable opportunité pour les investisseurs en quête d’une source de revenus supplémentaire !

Le lien vers la propriété ici !

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6399A, Rue Cartier, Rosemont/La Petite-Patrie (Montréal)
2
1
1954
1710pi²

399 000$

1
Montréal, Terrain vacant
5972Z, 2e Avenue, Rosemont/La Petite-Patrie (Montréal)
7658pi²

1 395 000$

Quelques propriétés à vendre dans Villeray

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25
Montréal, Appartement
67, Rue De Castelnau O., Villeray/Saint-Michel/Parc-Extension (Montréal)
2
1
2022
72pi²

699 900$

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]]> Est-ce qu’il faut vendre avant d’acheter ou acheter avant de vendre ? https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-acheteur/est-ce-quil-faut-vendre-avant-dacheter-ou-acheter-avant-de-vendre/ Wed, 11 Jan 2023 16:42:50 +0000 https://yanicksarrazin.com/?p=36252 Vendre avant d’acheter ou acheter avant de vendre ? – Points importants Devrais-je vendre ma propriété avant d’en acheter une ou acheter avant de vendre ma propriété actuelle ? De nombreuses personnes se posent cette question dû aux incertitudes que revêtent les processus de vente et d’achat de biens immobiliers. Nos courtiers immobiliers, experts des […]

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Vendre avant d'acheter ou acheter avant de vendre ? - Points importants

Devrais-je vendre ma propriété avant d’en acheter une ou acheter avant de vendre ma propriété actuelle ? De nombreuses personnes se posent cette question dû aux incertitudes que revêtent les processus de vente et d’achat de biens immobiliers.

Nos courtiers immobiliers, experts des quartiers Montréalais, sont d’avis que vendre avant d’acheter demeure la meilleure option.  Ceci dit, chaque cas est différent et nous tenterons de vous dresser un portrait des avantages et inconvénients des deux scénarios afin de vous éclairer davantage sur le sujet.

Acheter avant de vendre

La peur de l’inconnu amène certains individus à opter pour cette séquence lorsqu’ils sont à la recherche d’une nouvelle propriété. C’est plus précisément la crainte de ne pas trouver la propriété qui répond aux critères d’achat après avoir reçu une offre intéressante sur leur bien immobilier qui est au cœur de leurs préoccupations. Ceci dit, l’achat avant la vente peut être une option intéressante dans le cas d’un achat au comptant.

Avantage d'acheter avant de vendre

• Plus de temps devant vous : Mise à part vos contraintes personnelles, vous disposez de tout le temps nécessaire pour effectuer vos recherches immobilières.

Inconvénients d'acheter avant de vendre

• Une offre d’achat conditionnelle à la vente : Dans le cas où l’acheteur doit vendre pour récupérer le produit de la vente afin de financer un nouvel achat d’une propriété, lorsqu’il trouvera la propriété désirée, ce dernier devra déposer une offre d’achat conditionnelle à la vente de son bien. Autrement, il s’expose à un risque financier important ou à des frais d’achat beaucoup plus élevés. Tant que vous n’aurez pas une offre d’achat sans condition sur votre propriété, il y aura une incertitude quant à votre pouvoir d’achat dont le montant que vous pourrez débourser pour votre mise de fonds. 

• Des frais supplémentaires engendrés par un prêt-relais : Si vous avez besoin du produit de la vente de votre propriété pour votre achat, votre banque ou prêteur peut vous offrir l’option d’un prêt-relais pour acquérir la propriété convoitée.  Toutefois, il faudra s’attendre à débourser plusieurs milliers de dollars pour s’acquitter des frais administratifs, ainsi que des frais d’intérêts associés à l’octroi du prêt.

• Une offre d’achat moins compétitive et plus stressante : Le fait de rédiger une offre d’achat qui inclut la condition de vente rend votre promesse d’achat moins alléchante aux yeux du vendeur. De plus, une fois que votre offre d’achat est acceptée, celle-ci inclura une clause de 72 heures. Ainsi, tant que les conditions de votre vente ne sont pas réalisées, la clause de 72 heures indique que le vendeur peut trouver un autre acheteur. En général, le délai de l’acheteur pour la réalisation des conditions est de 30 à 90 jours. Ce nombre peut varier selon l’entente entre le vendeur et l’acheteur. Si le vendeur reçoit une offre d’autant plus alléchante d’un autre acheteur et que les conditions sont levées avant les vôtres,  le vendeur aura alors 72 heures pour vous envoyer un avis, étant le premier acheteur. Vous devriez alors lever toutes vos conditions, dont la vente de votre propriété et fournir des preuves quant au financement de l’achat. Bref, l’ajout de cette condition peut susciter de nombreuses inquiétudes et vous amenez à faire des concessions que vous ne feriez pas en temps normal.

• La risque de ne pas vendre : Un inconvénient additionnel à l’achat avant la vente de votre propriété est de ne pas être en mesure de vendre votre propriété une fois que votre démarche d’achat a été entamée. Par exemple, vous avez accepté une offre d’achat sur votre bien immobilier et lors de l’inspection on découvre un problème affectant l’immeuble. Que ce problème soit réel ou imaginé, majeur ou insignifiant, l’acheteur pourra annuler son offre ce qui aura des conséquences catastrophiques sur votre propre processus d’achat, sans compter la perte de valeur de votre bien immobilier.

Chien qui déménage -courtiers immobiliers Montréal

Vendre avant d'acheter

Cette séquence demeure l’option la plus sécuritaire financièrement puisqu’il s’agit de vendre sa propriété et utiliser le produit de la vente pour faire l’acquisition d’une nouvelle propriété.

Avantages de vendre avant d'acheter

• Une diminution des risques financiers : Dans la majorité des cas, la vente d’une propriété participe au financement de l’achat d’une nouvelle propriété. Vendre son bien immobilier permet de récupérer la valeur de ladite propriété et alors avoir une meilleure connaissance du budget réel alloué au futur achat incluant le montant de votre mise fonds. C’est donc une option davantage sécuritaire. De plus, les dépenses ne sont liées à qu’une seule propriété, une seule hypothèque, et vous n’aurez pas les frais additionnels d’un prêt-relais.

• Un meilleur pouvoir de négociation : Lorsque vous vendez avant d’acheter, vous aurez moins de contraintes puisque vous n’avez aucun engagement pour l’achat d’un bien immobilier. Dans ce sens, puisque vous n’aurez pas de sentiment d’urgence, vous aurez moins de pression à vendre et serez donc moins enclin à accepter une offre qui ne correspond pas à vos attentes, ce qui se traduira concrètement par un prix de vente plus élevé. Vous aurez un meilleur pouvoir de négociation.

• Une offre d’achat plus compétitive : Tel que mentionné, avec le prix de vente de votre propriété, vous avez une meilleure idée du montant que vous allez débourser sur la nouvelle propriété. Vous n’aurez pas à déposer une offre d’achat conditionnelle à la vente de votre propriété. Vous pourrez alors faire des offres d’achat avec seulement les conditions de base (inspection, financement et examen des documents)

Inconvénient de vendre avant d'acheter

• L’impossibilité de trouver la propriété désirée : Le principal inconvénient de la vente préachat qui inquiète certains propriétaires est de ne pas être en mesure de trouver une propriété qui correspond à leurs besoins une fois leur maison actuelle vendue. Cela pourrait se traduire par une location temporaire le temps de trouver la propriété idéale. Ceci dit, avec un accompagnement d’un courtier immobilier expert dans vos quartiers pour la vente d’une propriété et l’achat d’une nouvelle, ce scénario peut être évité.

Des hésitations?

Vendre et/ou acheter sa propriété est un événement important pouvant générer un stress considérable et où des contraintes et incertitudes peuvent survenir. Afin d’alléger ce processus, d’obtenir un meilleur pouvoir d’achat et notamment de diminuer les risques sur le plan financier, il est généralement recommandé de vendre votre propriété avant d’en acheter une nouvelle. 

De plus, selon nous, la clé du succès est d’accepter une offre d’achat dans laquelle le délai de signature de l’acte de vente est de plus de 90 jours tout en étant accompagné par un courtier immobilier qui possède une grande expertise dans l’acquisition de biens immobiliers. 

Vous hésitez toujours sur la bonne décision à prendre ? Contactez l’un de nos courtiers immobiliers qui vous éclairera sur le sujet et en fonction de vos besoins.

Résumé

Les interrogations sont nombreuses concernant s’il est mieux de vendre sa propriété avant d’en acheter une nouvelle ou s’ il faut acheter avant de vendre. Selon nos experts, il est toujours préférable de vendre sa propriété avant de faire une nouvelle acquisition d’un bien immobilier. Les avantages sont nombreux : vous diminuez les risques financiers, vous aurez davantage de temps pour prendre une décision éclairée concernant la vente et l’achat d’une nouvelle propriété. Lorsque vous ferez une offre d’achat, vous aurez moins de conditions, pouvant alors attirer davantage les vendeurs. La vente préachat permet alors d’alléger les inquiétudes quant à cet événement important d’une vie. Quant à l’achat avant la vente, cette option est intéressante uniquement dans le cas d’un achat au comptant. Si vous avez des questions additionnelles, n’hésitez pas à contacter l’un de nos courtiers immobiliers  ! 

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]]> Fin de la double représentation : le projet de loi 5 https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-acheteur/fin-de-la-double-representation-le-projet-de-loi-5/ Wed, 24 Aug 2022 18:23:15 +0000 https://yanicksarrazin.com/?p=22095 Projet de loi 5 – Points importants Le projet de loi 5 Avec le contexte de surchauffe immobilière actuel et dans l’intérêt de mieux protéger les acheteurs dans une transaction immobilière au Québec, le projet de loi 5 a été voté par l’Assemblée nationale. Cette modification de la loi sur le courtage immobilier a été […]

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Projet de loi 5 - Points importants

Le projet de loi 5

Avec le contexte de surchauffe immobilière actuel et dans l’intérêt de mieux protéger les acheteurs dans une transaction immobilière au Québec, le projet de loi 5 a été voté par l’Assemblée nationale. Cette modification de la loi sur le courtage immobilier a été adoptée le 10 juin 2022 dernier. Ce projet de loi 5 implique différentes mesures fiscales, mais également des mesures liées au marché immobilier. Elle interdit entre autres la double représentation d’un courtier immobilier avec un acheteur et un vendeur pour un immeuble résidentiel, ainsi que le contrat de courtage verbal. Le contrat de courtage achat devient alors obligatoire si un acheteur désire être représenté par un courtier immobilier. Ces mesures permettraient d’éviter un conflit d’intérêts potentiel et assurer un traitement davantage équitable entre les acheteurs et les vendeurs.

Avec l’arrivée de cette nouvelle loi, de nombreuses questions se posent. En quoi consiste-t-elle exactement? Quels sont les bénéfices de cette loi pour les acheteurs? Présente-t-elle des exceptions? Quels sont les avantages du contrat de courtage achat pour les acheteurs? Quelle est l’opinion des courtiers immobiliers de notre équipe concernant ce changement?

Implications de l'interdiction de la double représentation

Tel que mentionné auparavant, le projet de loi 5 interdit un courtier immobilier de représenter un acheteur et un vendeur au même moment dans une transaction visant un immeuble résidentiel. Un courtier immobilier est encadré par l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Il travaille avec son client, doit protéger ses intérêts et lui assurer une loyauté. Le respect des informations confidentielles du client est primordial. Dans un cas de double représentation, ces obligations ne peuvent pas être respectées et peuvent engendrer des conflits d’intérêts majeurs, d’où l’importance de l’instauration de cette loi. 

Le courtier immobilier doit alors représenter qu’une partie de la transaction (l’acheteur/le vendeur ou le locataire/locateur), assurant ainsi un traitement plus équitable vis-à-vis de l’acheteur. 

Avec l’interdiction de la double représentation est également combinée l’interdiction du contrat de courtage achat verbal. Un contrat de courtage achat écrit doit alors être établi entre l’acheteur et le courtier immobilier afin que l’acheteur puisse recevoir des conseils personnalisés et être représenté par ce dernier. 

Si un cas de double représentation a lieu, c’est-à-dire qu’un courtier immobilier serait lié par un contrat de courtage vente et un contrat de courtage achat, il devra alors aviser par écrit à l’acheteur quant à la résiliation du contrat achat. Dès l’envoi de cet écrit, la résiliation du contrat achat entre en fonction. Le courtier devra alors recommander trois nouveaux courtiers immobiliers à ce client acheteur. Cependant, le client acheteur peut choisir de ne pas être représenté par quiconque pour la suite de la transaction immobilière. Dans ce cas, le courtier immobilier inscripteur (représentant le vendeur) doit lui accorder un traitement équitable.

La notion de traitement équitable est ici fondamentale. Le courtier immobilier se doit d’informer l’acheteur non représenté avec objectivité. En effet, le courtier doit démontrer l’exactitude des informations transmises et indiquer à l’acheteur tout élément défavorable concernant la propriété désirée. Cependant, la représentation de l’acheteur et la défense de ses intérêts n’est pas possible sans la signature du contrat achat. Dans ce cas, le courtier immobilier travaillera en collaboration avec le courtier-vendeur.

Nouveaux rôles des courtiers immobiliers dans une transaction

Courtier-vendeur : Le courtier-vendeur est le courtier immobilier lié par un contrat de courtage vente (CCV) avec le vendeur. Étant donné qu’il a un contrat de signé, il doit représenter les intérêts de son client. 

Si un acheteur veut déposer une offre d’achat avec le courtier-vendeur de la propriété convoitée, le courtier immobilier doit lui offrir un traitement équitable, mais ne le représente pas. 

Courtier-acheteur : Le courtier-acheteur est le courtier immobilier lié par un contrat de courtage achat avec un acheteur (CCA). Il peut donc représenter l’acheteur et se doit de défendre ses intérêts.

Courtier-collaborateur : Le courtier-collaborateur est le courtier immobilier qui accompagne l’acheteur dans la transaction, mais n’est pas lié par un contrat de courtage achat (CCA). Tel que mentionné plus haut, le courtier-collaborateur doit travailler en collaboration avec le courtier-vendeur et ne peut pas représenter l’acheteur et ses intérêts.

 

Contrat de courtage achat : quels sont les avantages pour les acheteurs?

Parmi les nouvelles obligations de cette loi, le contrat de courtage achat devient obligatoire dès le 10 juin 2022. Afin d’officialiser l’entente entre l’acheteur et le courtier, le contrat d’achat doit être signé par les deux parties. 

La signature de ce type de contrat de courtage présente de nombreux avantages pour les acheteurs :

-Représentation : l’acheteur peut être représenté par le courtier immobilier et ce dernier peut défendre ses intérêts.

-Service personnalisé : l’acheteur bénéficie de la recherche personnalisée effectuée par le courtier (comme la création d’un portail des propriétés à visiter). L’acheteur sera également davantage protégé notamment quant à ses renseignements personnels et ses intérêts.

-Accès à des comparables : l’acheteur a accès à des comparables du marché obtenus par l’expertise du courtier immobilier et les outils à sa disposition. 

-Conseils : l’acheteur reçoit des conseils et des recommandations en fonction de ses besoins et critères tout au long du processus d’achat. Ces conseils lui permettront d’avoir une meilleure connaissance de la situation (par exemple: est-ce qu’on est en situation d’offres multiples) et sur le marché immobilier de manière plus générale.

-Négociation : l’acheteur est représenté par son courtier lors de la négociation. Les compétences du courtier immobilier en négociation permettront à l’acheteur d’acquérir la propriété désirée à juste prix et de se démarquer en situation d’offres multiples.

– Rédaction de la promesse d’achat : l’acheteur est conseillé par le courtier sur les conditions et clauses à ajouter à la promesse d’achat afin d’être davantage protégé et se distinguer. 

Exceptions à la double représentation

L’OACIQ a établi certaines exceptions quant au respect de ladite loi sur la double représentation :

-Pour certaines régions du Québec qui seraient mal desservies, les courtiers immobiliers de ladite région seraient autorisés à représenter les acheteurs et les vendeurs. 

-Un vendeur et un acheteur peuvent être représentés par deux courtiers de la même agence immobilière.

-Pour les immeubles résidentiels de plus de 5 logements et les immeubles commerciaux, le contrat de courtage achat n’est pas obligatoire. La fin de la double représentation ne s’applique pas ici. 

Résumé

Le projet de la loi 5 a été adopté par l’Assemblée nationale et implique des changements quant à la loi sur le courtage immobilier. Ces changements sont en vigueur depuis le 10 juin 2022. Cette nouvelle loi interdit entre autres la double représentation d’un courtier immobilier avec un acheteur et un vendeur pour un immeuble résidentiel. Certaines exceptions à cette double représentation seront accordées comme dans les petites régions du Québec où il y aurait un déficit de courtiers immobiliers. Elle indique également qu’afin d’officialiser une transaction, un contrat de courtage achat écrit doit être établi entre les deux parties.  Avec le contrat de courtage achat obligatoire, cela permet de diminuer les conflits d’intérêts potentiels qui peuvent survenir lorsqu’un courtier immobilier représente un acheteur en même temps qu’un vendeur. De plus, cela assure une protection supplémentaire à l’acheteur, permet de renforcer la relation de confiance et de loyauté entre les deux parties.

*L’emploi du pronom ‘’Il’’ a été employé afin d’alléger le texte.

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]]> Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’une propriété? https://yanicksarrazin.com/immobilier/information-vendeur/quels-sont-les-documents-obligatoires-pour-la-vente-dune-propriete/ Mon, 02 Aug 2021 13:38:30 +0000 https://yanicksarrazin.com/?p=18603 Maisons unifamiliales, chalets, copropriétés divises, indivises, duplex, triplex, quadruplex, les types de propriétés sont nombreux. La vente d’une propriété est un changement de vie important pouvant engendrer de nombreuses inquiétudes. Quoique la vente d’une propriété est une pratique courante, peu connaissent les divers documents requis lors de cette transaction immobilière. Voici un survol de ces […]

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Maisons unifamiliales, chalets, copropriétés divises, indivises, duplex, triplex, quadruplex, les types de propriétés sont nombreux. La vente d’une propriété est un changement de vie important pouvant engendrer de nombreuses inquiétudes.

Quoique la vente d’une propriété est une pratique courante, peu connaissent les divers documents requis lors de cette transaction immobilière. Voici un survol de ces documents obligatoires afin de vous aider à mieux vous préparer à cet excitant changement de vie.

Catherine Brais, directrice des opérations au sein de notre organisation de courtiers immobiliers, répond à la question.

Les documents obligatoires pour la vente d'une propriété

Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document constitué d’un rapport et d’un plan réalisés par un arpenteur-géomètre. Ce dernier doit faire partie de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ). 

Le certificat de localisation représente avec exactitude l’état des lieux. Cela englobe l’état physique des lieux et indique toute rénovation cadastrale effectuée. Le certificat de localisation prouve la conformité de la propriété par rapport aux règlements provinciaux et municipaux (ex: le zonage).

Ce document se doit d’être à jour et peut prendre jusqu’à plus de six semaines à obtenir, dépendamment de l’effervescence du marché. Au Québec, il est valide pour une période de 10 ans. Le certificat de localisation est obligatoire, car il est requis par le notaire avant la signature de l’acte de vente. Il faut donc bien planifier afin d’obtenir le certificat de localisation à temps.

L'acte de vente

Une fois que la promesse d’achat ou la contre-proposition à la promesse d’achat acceptée et que toutes les conditions de la promesse d’achat ont été réalisées, c’est la signature de l’acte de vente devant un notaire qui officialise la vente de la propriété. C’est donc la dernière étape de la transaction. 

L’acte de vente est rédigé par un notaire respectant autant les droits du vendeur que de l’acheteur. Le notaire s’assurera également de la véracité des faits mentionnés dans la promesse d’achat. 

Dans l’acte de vente, il y a différents éléments comme, entre autres, les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, la description des inclusions, le prix de la transaction et le montant des honoraires du notaire. 

L'acte de prêt hypothécaire

La vente d’une propriété rime avec financement hypothécaire. L’acte de prêt hypothécaire est un document détaillant toutes les composantes du prêt (le capital du prêt, le taux d’intérêt, la période d’amortissement, etc.) du financement de la propriété. L’acte d’hypothèque est rédigé par un notaire et est combiné à l’acte de vente. 

Lors du passage avec le notaire pour la vente de la propriété, ce dernier doit vérifier que les taxes provinciales et municipales ont été payées. De plus, le solde du prêt hypothécaire doit avoir été payé dans son entièreté par le vendeur. Cela permettra d’obtenir la radiation du prêt hypothécaire. Le notaire publie alors l’acte de radiation au registre foncier. Le registre foncier est un rapport qui détermine les droits de propriété. L’acte de radiation dans le registre foncier permet alors la suppression du droit de propriété. Il est à noter qu’auparavant, l’acte de prêt hypothécaire était obligatoire pour mettre en vente sa propriété. Aujourd’hui, c’est le dernier relevé de solde du prêt hypothécaire qui est le plus important.

Taxes scolaires et municipales

Les taxes scolaires et municipales contribuent, entre autres, à financer différents services comme l’entretien et la réparation des routes, le chauffage des établissements scolaires et le transport en commun. Lors de la vente d’une propriété, le futur propriétaire doit prendre connaissance de ces montants. Un courtier immobilier y aura accès et pourra en informer les futurs acheteurs. L’état de compte de la taxe scolaire indique le montant à payer annuellement. On y trouve également l’évolution de la valeur de la propriété des dernières années. Le compte de taxes municipales détaille les montants imposés par la municipalité et l’arrondissement.

Documents spécifiques

Copropriété divise

La Déclaration de copropriété

La copropriété divise est encadrée par un syndicat de copropriété qui permet d’assurer le respect et la bonne administration de l’immeuble. La Déclaration de copropriété est un document notarié qui agit à titre de contrat liant les différents copropriétaires de l’immeuble. Le document décrit les règles administratives et de vie de l’immeuble. Ces règlements doivent être respectés par les propriétaires, locataires et membres du syndicat de l’immeuble, sous peine de conséquences négatives. La Déclaration de copropriété responsabilise chaque partie et peut favoriser une meilleure harmonie entre copropriétaires.

Les états financiers

Les états financiers du syndicat des copropriétaires sont des rapports détaillant la situation comptable de la copropriété à chaque exercice financier. Tout copropriétaire peut avoir accès à ces rapports.

Les procès-verbaux

Un procès-verbal est un document rédigé suite à une assemblée des copropriétaires d’un immeuble. Il doit être clair et concis. Un procès-verbal doit contenir le nom du syndicat de copropriété, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les commentaires et interventions des membres copropriétaires. Un secrétaire attitré est chargé de la rédaction des procès-verbaux et ces derniers sont signés par le président du syndicat de copropriété. Les procès-verbaux permettent alors d’avoir une vue d’ensemble sur les préoccupations, commentaires et prises de décision quant à la copropriété.

Copropriété indivise

La Convention d'indivision

À l’opposé de la copropriété divise, il n’y a pas de syndicat qui s’assure de la bonne administration de l’immeuble, mais bien une convention d’indivision détaillant les droits de chacun et donnant des précisions sur la gestion de la copropriété indivise. Les différentes charges pour l’entretien de l’immeuble doivent d’ailleurs être séparées entre les propriétaires dépendamment des parts de chacun. La convention d’indivision n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandée pour la bonne gestion et administration des copropriétés indivises.

Les plex : duplex, triplex, quadruplex (...)

Les baux

Il existe différents types de baux, soient les baux de six mois et moins, de six mois et plus et les baux à durée indéterminée. Cependant, un bail se reconduit automatiquement et est d’une durée habituelle de 12 mois. Un délai est prescrit pour aviser les locataires de l’augmentation du montant de la location. Lors de la vente de la propriété, une copie des baux doit être fournie au nouvel acquéreur.

Les avis de renouvellement ou de non-renouvellement

Même lors de la vente d’une propriété, un locataire a un droit de maintien dans les lieux. Cela signifie qu’il peut rester locataire aussi longtemps qu’il le souhaite. Le propriétaire envoie alors un avis de renouvellement  au locataire afin de savoir s’il restera sur les lieux. Ce dernier a un délai prescrit pour répondre au propriétaire. Sa non-réponse entraînera alors le renouvellement du bail. Lors de la vente, les avis de renouvellement ou non-renouvellement permettent à l’acquéreur d’avoir une meilleure idée quant au montant de location payé par les locataires.  

Tel qu’observé, la vente d’une propriété requiert des documents obligatoires selon le type de propriété. Des spécificités peuvent également être demandées à chaque étape de la transaction immobilière.

Si vous songiez à mettre en vente votre propriété ou aviez tout simplement des questions, contactez l’un de nos courtiers immobiliers pour savoir comment nous pouvons vous aider.

Contactez l’un de nos courtiers immobiliers pour répondre à vos questions

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